Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, ALLEN & OVERY, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 19 avril 2024.Au vu des courriers du 19 avril 2024 de Maître Marie

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2024,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01345 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 février 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2024 pour plaidoiries.Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2024, PERSONNE1.)

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ de Luxembourg du 11 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé

1915.03.1983.sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d’appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;n°15/07 du 11 février 2014;n° 19/14 Ch.Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mars 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A compter de l’année 2015, les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) »), étaient réparties entre PERSONNE1.), qui détenait 93 parts sociales, PERSONNE2.), qui détenait

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date.La représentante de l’Etat du Grand-Duché de

31926/19/CDPar citation du 7 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le

d’un engagement stipulé dans un contrat de bail commercial (« Gewerblicher Mietvertrag ») signé au mois de février 2015 entre elle en sa qualité de bailleresse et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») en sa qualité de locataire, représentée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution,02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE9.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois ont été assortis d’un sursis à l’exécution, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros et a prononcé à l’encontre de PERSONNE9.) l’interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, pour avoir, depuis l’année 2014 jusqu

Le 15 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé treize factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 102.089,19 EUR.Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :Il est

Cette demande a pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses.Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a dit que la signification de la citation est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit

public, en contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC, consiste à déclarer l’appel irrecevable ( Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 35470 du rôle).2016.2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ;en continuation de l’arrêt du 19 octobre 2023,

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir constaté que « PERSONNE1.) a été engagé suivant « Arbeitsvertrag » du 31 mars 2014 prenant effet au 1er avril 2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates » », que « suivant acte de constitution de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a été nommé membre du

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 25 octobre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.À cette audience, l’affaire fut fixée à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries.Par la suite, les débats furent encore refixés à deux reprises, d’abord au 14

Par exploit du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.) (ci-après « le SYNDICAT ») afin de voir annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2021 (ci-après « la Résolution n°8 »).I) Quant à la demande en annulation de la Résolution n°8 de l’assemblée générale du

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)que la raison pour laquelle le deuxième escalier n'a été facturée que pour un montant de 72.319,80 € htva remonte au fait que les travaux relatifs aux balcons repris aux positions 02 et 03 de

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivantla

N° 54 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD Numéro CAS-2023-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Tous les commentaires et vidéos incriminés, soit les contributions publiées les 3 décembre 2019 (commentaire sur le

N° 55 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce, la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).4 cf. dans ce