Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance rendue le 14 juillet 2011, le magistrat saisi a constaté que la demande en réintégration est devenue sans objet, a déclaré nul et sans effet le licenciement de B intervenu le 10 mai 2011 et ordonné le maintien de sa rémunération à compter du 10 mai 2011 jusqu’au 30 juin 2011 et a dit que B devra rester affilié par la s.à r.l.A a régulièrement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par ordonnance rendue contradictoirement le 28 août 2011, le Président du tribunal du travail de Diekirch a rejeté la demande au motif que « le certificat médical de grossesse finalement établi en bonne et due forme le 4 juillet 2011 n’a été communiqué à B que le 6 juillet 2011 seulement, c’est-à-dire hors délai.Par requête déposée au greffe de la Cour le 16

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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