Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg aSaisi

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à lui payer la somme de 26.00,01 EUR.

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance rendue en date du 21 février 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 10 mai 2023.

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2018, les deux procédures d’appel ont été jointes.Par arrêt N° 31/21 - IX - CIV du 28 mars 2021 la Cour d’appel révoqua l’ordonnance de clôture du 24 juin 2020 et ordonna la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur les questions suivantes :L’instruction a de nouveau été

L’expert Marc WEYLAND, ingénieur agronome, a été nommé en remplacement de l’expert Eric NIESSEN par ordonnance du 21 novembre 2011.L’expert Emile DENNEWALD, ayant décliné sa mission, a été remplacé suivant ordonnance du 5 février 2014 par Paul LAPLUME.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires des parties ont été informés

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 10 mai 2023.

A titre liminaire, la Cour se doit de constater que les conclusions de l’appelant déposées le 9 mars 2023 à son greffe, donc après l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2022, sont irrecevables de ce fait.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 3 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2022.

Par ordonnance du 6 mars 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 mai 2023.

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Suivant ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 avril 2023 prise en application de l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.) a été autorisée à assigner PERSONNE1.) à l’audience publique du 17 avril 2023 à 11.10 heures dans la salle TL 3.06.Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales aPar exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023,

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2016, a déposé son rapport le 7 novembre 2016.Elle conteste que les dégâts invoqués par les parties intimées et relevés tant par les experts WEYLAND, chargé à l’amiable par ses soins, et KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés, ainsi que par le bureau d’architectes

Par ordonnance du 2 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.