Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un montant total de 2 800,00 EUR :800,00 EUREn précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un

Un service ‘illimité’ peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux, tele-voting, services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel.Un service « illimité » peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux,

La défense souligne que tel a précisément été le cas alors que le prix de vente de 1.800.000 euros initialement prévu a été revu à la baisse, à savoirimmobilier dans l’aprèsmidi en chiffrant le prix de l’immeuble au montant de 1.800.000 euros, suite à quoi l’agent immobilier répond que pour lui ce prix est trop élevé.

qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) dispose d’un revenu d’environ 2.800.- euros par mois.

SOCIETE1.) expose qu’elle dispose d’un actif de 800.000 euros et précise qu’elle a d’ores et déjà consigné sur le compte-tiers de son mandataire un montant suffisant pour régler le passif de la faillite et les frais et honoraires du curateur.

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.

Il résulte des éléments de la cause que les parties ont signé en date du 8 mars 2011 un compromis de vente par lequel le FONDS DU LOGEMENT s’est engagé à vendre à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), pour le montant de 321.800.- euros (TVA à 15% inclue)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,ordonne à PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 20 juillet 2023,

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Cela représente +/- 2.500 € à 2.800 € par an, soit environ 8.000 € sur les 3 années.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’ETAT, valablement représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, se réfère à la requête introductive d’instance et il réduit sa demande en paiement au montant de 1.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant jusqu’au mois de mai 2023 inclus.La demande de l’ETAT est, au

valeur de 4.000 euros, dont 2.670 euros remboursés par l’assurance = 1.330 euros, - quatre pneus d’hiver pour une Range Rover d’une valeur de 400 euros, - quatre pneus d’hiver sur jantes pour une Mini d’une valeur de 800 euros.d i t la demande en réparation du préjudice matériel relatif au remboursement du coffret noir sur roues contenant des projecteurs LED

5.800.- eurosGrand Total : 15.000.- + p.m. + 734,25 + 5.800.- euros + 2.557.- euros = 24 091,25 euros.

Le tribunal décide, compte tenu de la gravité relative des faits, du casier vierge des prévenus et de leurs aveux, de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à une amende de 800,- euros, laquelle tient également compte de leurs revenus disponibles.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 800,- (

Le tribunal décide, compte tenu de la gravité relative des faits, du casier vierge des prévenus et de leurs aveux, de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à une amende de 800,- euros, laquelle tient également compte de leurs revenus disponibles.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 800,- (

Par acte d’huissier du 13 juin 2022, l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.), ci-après l’SOCIETE1.), a interjeté appel du jugement n° 800/2022 du 2 mai 2022, rendu par le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, qui, statuant contradictoirement :

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

a été condamné à indemniser la partie civile SOCIETE1.) à hauteur de 1.800.000 euros.Il résulte de l'arrêt entrepris que le demandeur en cassation a été condamné solidairement avec PERSONNE5.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.800.000 euros sur lequel porte l'infraction de blanchiment pour laquelle le demandeur en cassation a été déclaré coupable16.