Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, signée le 28 septembre 2006, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs d’un montant de 700,00 euros par mois, soit un montant de 233,00 euros par enfant.à l’entretien et l’éducation pour les trois enfants

L’expert préciserait d’ailleurs que « les frais de l’élimination de la cause respectivement des causes des traces d’humidité constatées sur les façades de la résidence RES.1.), ne sont pas considérés dans le montant de 21.700.- euros, de même que les travaux de recherche ».Suivant un deuxième rapport d’expertise, cette fois-ci contradictoire, dressé en date

La société U) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de F) pour la somme de 14.200.- euros, F) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.- euros à la société U), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.En tout état de cause,

10.700,00 euros 100.000.00 euros 100.000,00 euros 12.986,40 eurosconcernant l’indemnisation à allouer au vu du caractère abusif du licenciement, - partant, principalement condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 10.700 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 76.569,01 euros à

Le premier prêt BCEE du 14 septembre 1995 portait sur un montant de 3.730.000 LUF et le second prêt du 4 mars 2004 sur un montant de 80.700 euros.

Il n’est pas controversé que B.) gagne un salaire mensuel net d’environ 6.600 euros, qu’il perçoit des revenus exceptionnels d’environ 510 euros par mois et une indemnité mensuelle d’environ 1.700 euros en sa qualité d’échevin de la Ville de (L’intimé rembourse le prêt hypothécaire relatif à l’acquisition du logement familial par des mensualités de 1.700

publique aux frais de cette dernière, l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Ils ont, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros et la condamnation de A aux

Il n’est pourtant pas toujours en mesure de prendre une connaissance personnelle des faits litigieux et peut être amené à convoquer un savoir technique dans le monde du droit (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 1).

vérité (JCL Procédure civile, Fasc. 700-70 : Déclaration des tiers, n° 7).Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

Les honoraires de l’agent ont été fixés à la somme de 29.700.- euros HTVA.immobilier auraient été fixés au montant de 29.700.- euros HTVA.Aux termes de la convention liant les parties, ces dommages et intérêts seraient forfaitairement fixés à la somme HTVA de 29.700.- euros.

et échus » et d’ « ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC2.) à hauteur de USD 2.700.000 au titre du principal et de USD 44.925,35 au titre des intérêts courus et échus », sur base de l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

A l’appui de leur recours, les époux AB.), outre le contrat de prêt, versent un virement bancaire du 1er février 2013 attestant que le montant de 459.700,00 euros a été viré du compte de A.) sur le compte de C.).Quant au fond, C.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, tout en relevant que seul le montant de 459.700,00 euros a été viré sur son

Il est rappelé que les parties ont divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

contrat de bail du 25 octobre 2015, ayant pris effet au 10 juin 2015, pour un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2015, PERSONNE7.) a donné à location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), prenant effet le 10 juin 2015,

Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Elle explique bénéficier d’une rente d’invalidité de 1.700 à 1.800 euros.

PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros.

dont il estime qu’elle n’a pas une valeur de 700.000.- euros.Il se borne à prétendre que sa valeur ne peut être estimée à 700.000.- euros, mais il ne verse cependant aucune expertise ayant évalué sa valeur au jour de la signature du cautionnement.

Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,