Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

Il a réclamé le remboursement des loyers trop payés, soit le montant de 26.600.- euros pour les sept ans de location, duquel il y aurait lieu de déduire les arriérés de loyers.

SOCIETE12.) disposerait de deux comptes bancaires débiteurs et d’un compte bancaire avec un solde créditeur d’environ 600.000,- EUR auprès de SOCIETE1.).

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

celuici leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti.Le 7 août 2020, PERSONNE3.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'

Eu égard à la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 3 mois du chef du délit de grande vitesse.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa

que PERSONNE1.) percevait un salaire annuel de base de l’ordre de 3.600.000 euros payable en 13 mensualités, auquel venait s’ajouter une série de rémunérations en nature dont notamment la prise en charge des frais de location d’une habitation, la souscription d’une assurance décès et maladie, un budget pour le leasing d’une voiture et le remboursement de la

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 855.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021) - 2.412,10 euros (virement du 1er mars 2021) - 2.475.- euros (virement du 27 janvier 2021) - 5.400.- euros (virement du 7 janvier 2021) - 2.500.- euros (virement du 4 avril 2022) - 2.504,24 euros (virement du 3 mai 2021) - 7.600.- euros (virement du 12 avril 2021) - 3.167,21 euros (virement du 6 avril 2021),Le

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.2.901 + 3.273 + 3.273

Par contrat de bail du 14 juin 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 15 septembre 2019, une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Tel que rappelé précédemment, les parties ont conclu un contrat de bail écrit moyennant un loyer de 600.- euros.

bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1114-FC6391-RHT5609 avec une étiquette indiquant le prix de 3.600.- euros ;bleu de marque TAG HEUER, modèle Carrera 100 meters, portant les numéros WAR1114-FC6391-RHT5609 avec une étiquette indiquant le prix de 3.600.- euros ;

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient cependant procédé à un paiement spontané de 3.600 euros.Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.Les bailleurs confirment encore qu’ils ont viré le

PERSONNE3.) ayant reconnu de ne pas avoir payé de loyers et d’avances sur charges pour la période réclamée, le demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les arriérés de loyers, soit la somme de 2.600.- euros.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 2.600.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 1.560.

Pendant l’instruction judiciaire, des perquisitions domiciliaires ont été effectuées qui n’avaient néanmoins pas permis de trouver des éléments essentiels dans la présente affaire, à part du fait que les époux PERSONNE9.) avaient thésaurisé de l’argent liquide, à savoir 3.600 euros dans le débarras et 2.750 euros dans une armoire dans la salle de fitness et

5.000,00 €, 15.600,00 €, 13.758,92 €, 3.774,29 €,1.105,00 €, 4.000,00 €, 29.600,68 €,5.000 € à titre de préjudice moral - 15.600 € à titre de préjudice matériel - 13.758,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 3.774,29 € à titre d’indemnité liée à la rupture du contrat deleasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du

Conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et compte tenu de la valeur actuelle de l’immeuble chiffrée à 1.600.000.- euros, la récompense lui redue par la communauté se calculerait comme suit : 66.875.- euros (X) 1.600.000.- euros (/) 442.500.- euros = 241.807,91 euros.Eu égard au refus de PERSONNE2.) de lui céder sa part sur base d’une valeur

auprès de la SOCIETE3.) (ci-après la « SOCIETE3.) »), pour une rémunération de 600.- EUR par jour (ci-après le « Contrat »).Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières

économiquement la plus faible, alors que ses propres capacités financières ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu’une pension de retraite d’environ 1.600 euros par mois et continuant à rembourser le prêt immobilier des parties.

Suivant facture du 15 décembre 2020, ce dernier aurait acquis ledit camping-car auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros TTC.Ce montant serait cependant venu en augmentation du prix d’acquisition de ce véhicule d’un montant de 251.600.-euros.Si le prix d’acquisition de 251.600.-euros avait été un montant brut