Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, dans des conditions contraires à la dignité humaine, la victime A.) devant dormir sur un matelas placé sur le sol du restaurant, n’ayant à manger que ce que les époux B.) voulait bien lui donner et n’ayant le droit de boire que de

affiliation à la sécurité sociale, d’une rémunération irrégulière, aléatoire et dérisoire pour le travail effectué, du non-respect des heures de repos et du temps de congé, la victime A devant travailler 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700c)

ordonné à la société SOCIETE1.) de verser à l’expert au plus tard le 26 juin 2015 la somme de 600,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

soit en tout 2.600.000 € avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la

située entre 875.000 et 1.600.000 euros, à 0,75 % de ce chiffre d’affaires, de sorte qu’il pouvait prétendre comme l’a, à bon droit retenu le tribunal du travail, à 0,75 % de 1.143.203,50 euros = 8.574,02 euros.

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Un

Il résulte du dossier que A.) était actionnaire et administrateur délégué d’une société anonyme SOC1’.), transformée par acte notarié du 14 janvier 2013 en une société SOC1.) S.à r.l., dont elle était associée à raison de 4.200 sur 12.600 parts sociales, les autres parts étant détenues par B.), gérant unique de la société et compagnon de vie de l’inculpée de

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Au vu des soins requis pour la seule demande d’intervention, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure qui leur est redue à 600 EUR.condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, en abrégé SOLUDEC S.A. à payer à la société à responsabilité limitée BRUCK & WECKERLE ARCHITEKTEN une indemnité de procédure de 600 EUR,

Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2018, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de février 2016 à janvier 2018.

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail commercial du 9 octobre 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.600,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 200,00 euros.

sorte que tout au plus une superficie de 600 m2 est visée.

Il ressort des investigations policières que pendant la période de juin 2014 à mai 2015, P.1.) encaissait ainsi la somme de 15.600 euros (procès-verbal SREC Lux-JDA39114-5-SABO du 8.12.2014 – B03, page 21).et 15/04/2015 de 600 euros chacun à K.), donneur d’ordre F.)et 15/04/2015 de 600 euros chacun à K.), donneur d’ordre F.)

une prime d’acquisition pour l’année 2016 de 1.600 euros ;condamner la société S1 à lui payer les montants de 600 euros, à titre de prime d’acquisition, de 131,25 euros à titre de prime d’assiduité, de 1.000 euros à titre de gratification, soit le montant total de 2.731,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 600,00

B) interjette appel incident et demande par réformation du jugement déféré la condamnation de A) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600 euros par mois à partir du 1er septembre 2015 et le débouté de la partie adverse de sa demande relative aux frais et charges de l’appartement par elle occupé.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 9.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, et le montant de

Suivant contrat de bail signé le 26 juin 2015 et ayant pris effet le 1er juillet 2015, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Dans le cas de la présente espèce, il résulte des pièces versées aux débats que B) a émis le 3 octobre 2012 une note de frais et honoraires d’un montant de 17.632,30 euros (frais de constitution de dossier : 125 euros, honoraires : 15.600 euros ; frais de bureau et de secrétariat: 1.500 euros ;