Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme d’argent appartenant à SOCIETE1.), s’être fait remettre par l’intermédiaire de la banque BANQUE1.) et de la société SOCIETE2.) LLC et au préjudice d’SOCIETE1.), la somme de 656.577,60.-$US, en faisant usage de fausses qualités, notamment du nom de PERSONNE1.) et de la fausse qualité « d’Assistant to the

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14,

Les infractions retenues à charge des prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application

en application des articles 14, 15, 60, 66 , 266, 372 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44,

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 231 et 493 du code pénal, des

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

En application de l’article 60 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

chauffeurs touchaient 60% du bénéfice généré.P2.) reconnaît avoir fait le plein de 52,60 litres en date du 27 mai 2014 à la station E2.en Serbie, précédemment appropriées, sinon copiées frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 27.05.2014 à la station de service E2.) à LIEU5.), en ayant soustrait frauduleusement 52,60 litres de

P.1.) reconnaît avoir eu une vitesse d’environ 60 à 70 km/h au moment de heurter PC.1.) avec son véhicule.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29 30 et 60 du code pénal;

en l’espèce d’avoir verbalement menacé de mort M. PC.4.) qu’il passerait chez lui avec son cousin lui régler son compte s’il ne lui remet pas la somme d’argent exigée, tout en sachant voire ne pouvant pas ignorer que M. PC.4.) souffre d’une déficience physique et psychique suite à un accident de travail lui valant une invalidité de 60 %».en l’espèce d’avoir

des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.25, 60).des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) a), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée auL’article 61 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sanctionne toute

En application des article 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630