Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les divers vol et tentatives de vol libellées sub 1 à 6 et sub 7.1., lesquels sont également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Les divers vols et tentatives de vol libellées sub 1) à 6) sont en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours ;

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de Y.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 392, 398 et 491 du code pénal ;

Il échet dès lors de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I)2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions

1) d’escroquerie en s’étant fait remettre la somme de 15'412,60 euros en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans la simulation d’une commande de RENAULT Scénic Privilège, en préparant des papiers telle une facture pro forma, sans l’intention de livrer ce véhicule,2) d’abus de confiance en détournant la somme de 15'412,60 euros qui leur avait été

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

60 (2) Infractions de fraude fiscale ou de tentative de fraude fiscale en qualité de gérant.......................................60 -

Lors de sa première comparution du 7 juin 2006, X.) avoua avoir en effet acquis en Bulgarie des mini-caméras pour 60 à 80 euros, de les avoir fixées sur des cadres en plastique et les avoir revendues avec un récepteur pour 500 euros.Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

Les époux C.) et D.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation de Y.) à supprimer les travaux exécutés, une indemnisation de 60.000 euros et, à titre subsidiaire, au cas où cette suppression n’était pas ordonnée, une indemnisation de 150.000 euros.Les époux A.) et B.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 391bis et 391ter du Code pénal;

Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 21307/07/CD, et 4547/07/CD à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 4110/07/CD et 21300/07/CD à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors

A l'audience, elle a déclaré qu'il a roulé à une vitesse entre 60 et 65 km/h.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 2.000 (DEUX MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 46,60 euros;

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraires

Toutes les infractions retenues à l'encontre des deux prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le recel est puni, conformément à l'article 505 du code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, peine qui peut être élevée au double du

voulu poursuivre, il lui aurait remis la somme de 60.000 €.