Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Numéro NUMERO5.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », terre labourable, contenant 9 ares 80 centiares, - Numéro NUMERO6.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », pré, contenant 8 ares 60 centiares,Numéro NUMERO29.) (provenant de partie de la parcelle NUMERO30.) de 5 ares 60 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 05 ares 46 centiares,Numéro NUMERO35.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ainsi, l’empiètement sur la propriété de A.) serait d’au moins 60 cm.

Il aurait ainsi remboursé des mensualités de 795,71 euros pour le véhicule Chrysler et des mensualités de 341,60 euros pour le véhicule Lexus.Il y a partant lieu de retenir que B.) a remboursé seul le prêt de février à septembre 2007, soit huit mensualités de 341,60 euros donnant un total de 2.732,80 euros.

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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cassation lux., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

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