Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse avait encore conclu à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 158.337,60 euros à titre d’indemnisation de la perte de son chiffre d’affaires et elle avait sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.partant à la condamnation de la société SOC.2.) SA au paiement (du chef de perte du chiffre d’

de la SA H) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 64.224,60 €.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la

SOC.2.) a réclamé dans son assignation le paiement du solde de la facture du 14 décembre 2000 d'un montant 166.196, 60 DEM, soit de 84.974,97 euros.Elle fait valoir que l'expert SCHMIT aurait confirmé que seul un montant compris entre 50% et 60 % du montant initialement convenu pouvait être facturé.professionnelle lui permettrait d'affirmer que cette part

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-(

Il se dégage des pièces soumises à la Cour et notamment de trois « reçus » traduits par un traducteur assermenté que les époux A.)-B.) ont réglé 60 euros pour le corbillard, 120 euros à titre de cotisation pour la mosquée et 37,20 euros pour le service religieux dans la mosquée.La demande des parties appelantes en remboursement des frais funéraires est par

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 444 et 448 du Code pénal;

Au vu des pièces versées en cause (pièces relatives aux primes d’assurance, avenants de contrats d’assurance-vie) d’autres dépenses incompressibles de 41,82-, 60.- et 75.- euros sont aussi établies.

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2011, le tribunal du travail a joint les deux rôles, a donné acte à B qu’elle réduit sa demande en indemnisation du chef de préjudice matériel au montant de 4.032,60 euros.Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande au titre de préjudice matériel pour le montant de 4.032,60 euros, celle à titre

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salaire

demandent à voir condamner les parties de Maître BEISSEL, sur base de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile, à produire aux débats, sinon à leur communiquer, la demande d’autorisation de bâtir adressée à l’administration communale de AC.1.) datée au 31 mars 2009

prêt aurait alors été transformé en un prêt amortissable sur une durée de neuf ans à partir du 15 octobre 2005 (le solde impayé s’élevant à cette date à 26 816,39 euros), avec un amortissement annuel de 26 816,39 / 9 ans = 2 979,60 euros.dire de 2 979,60 euros annuellement.marge bénéficiaire par hectolitre non contestée) x 61,8 hectolitres = 7 220,71 euros,

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

Toutefois, au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal etPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Par application des articles cités par le jugement entrepris en

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du

Les époux A.)-B.) se plaignent de ce que les juges de première instance ne leur ont alloué qu’un montant inférieur au total de 26.203,09 EUR qu’ils réclamaient et inférieur aussi au montant de 11.926,60 EUR retenu parElle critique le rapport FEYEREISEN en ce qu’il y est retenu, malgré l’absence de pièces, qu’un montant indemnitaire de 11.926,60 EUR

Après avoir indiqué que le passif de la société à responsabilité limitée A se compose, en sus de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d’une valeur de 9.065,22 €, de créances de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES de montants de respectivement 83,60 € et 1.060.- €, étant précisé queUn

Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327 et 330-1 du Code Pénal;Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a),