Décisions intégrales des juridictions judiciaires

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 60,75 euros ;

condamne PERSONNE9.) à rapporter à la masse successorale la valeur au 22 avril 2015, des deux terrains ADRESSE16.) de 7,72 respectivement de 15,05 ares et ADRESSE12.) de 3,73 ares et de deux terrains op Rëtschelt de 9,60 ares, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2022, jusqu’à solde,

Saisi par PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») d’une demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») au paiement des sommes de 17.316.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 11.208,60 euros du chef de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat d’architecte, de 5.000.- euros au

60)6060)60)60)60)D-60)s e d i t i n c o m p é t e n t e pour connaître des faits libellés aux points A-5) 2), B-3), B-4), B-5), C-3), C-5), D-12), D-13), D-17), D-27), D-36), D-44), D-45), D-47), D-57), D-60), D-62), D-68), D-72), D-76), D-77), D94), D-95), D-98), D-103) et D-104) de l’ordonnance de renvoi,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 3-6, 14, 15, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 327 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).PERSONNE2.) détenant la moitié des parts sociales, à savoir 625 parts

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x 245,88 €) TOTAL :2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant le décompte du notaire, ce montant a servi à rembourser d’une part, un solde débiteur de 82.355,60 euros existant à la Banque SOCIETE2.) et d’autre part, le montant 3.588,34 euros à titre de TVA, de sorte qu’un montant de 374.806,06 euros se trouve encore bloqué entre les mains du notaire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.