Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a déposé en date du 30 avril 2024 une déclaration de créance à titre privilégié pour un montant de 60.000.- EUR du chef de « MONEY TRANSFERED TO THE FUND BUT NO SHARES RECEIVED IN RETURN ».le montant y relatif de 60.000.- EUR aurait été débité mais jamais remboursé.A l’audience de plaidoiries, le liquidateur constate que la déclarante a renoncé

la voir condamner au paiement du montant de 15.771,60 euros à titre de frais de remise en état,Un état des lieux de sortie établi le 29 juin 2024 aurait laissé apparaître d’importants dégâts locatifs lesquels sont chiffrés par la demanderesse au montant de 15.771,60 euros sur base d’un devis numéro NUMERO3.) établi par une société SOCIETE3.) SARL le 2

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14,

1.440,00 € 453,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

A l’audience publique du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande à 5.145,60.- euros.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 329, 330-1, 409, 442

Par application des articles 14, 22, 31, 60, 327 et 398 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Les infractions retenues sub IV A, B et C se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub IV D. Toutes les autres infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine pourra être élevée au double du maximum

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 409 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience

Conformément au Contrat, les travaux de gros œuvre devaient débuter le 31 janvier 2022, pour se terminer le 2 mai 2022 au plus tard, soit après 60 jours ouvrables hors congés collectifs, jours fériés et intempéries.Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.Durée totale des travaux : 60 jours ouvrables hors congés

La première note d’honoraires pour un montant de 1.393,39 EUR a été établie à son nom tandis que les deux autres notes d’honoraires pour les montants de 2.774,20 EUR et 2.646,60 EUR ont été adressées à une société « SOCIETE2.)

PERSONNE13.) erhielt ein Grundstück von 14,60 Ar Größe, bezeichnet als Los-C auf dem Plan des Lotissement mit den Katasternummern NUMERO1.), NUMERO2.) und NUMERO3.), gelegen entlang der rue de Weiler in ADRESSE10.), im Ort genannt „ADRESSE11.)“.n° NUMERO28.) et partie des numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), commune de Weiler-la-Tour, section B de ADRESSE14.),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

60 euros,522,00 euros 45,00 euros 60,00 euros 237,69 euros

En tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, mais aussi de l’absence de tout antécédent judiciaire dans le chef de PERSONNE1.), actuellement âgée de 60 ans, la Cour estime qu’il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral et de ne pas prononcer une amende au vu de la situation financière précaire de la prévenue.

mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 50 euros par mois de frais internet, d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs et d’une somme de 60 euros par mois à titre de frais

Un montant total de 46.187,60 euros aurait été prêté à PERSONNE1.),Il est conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : 46,000.00 EUR (quarante-six mille EUROS) Durée : 60 mois Fréquence de paiement : mensuelle Montant à payer par mois : 750.00 EUR (sept cent cinquante EUROS) La partie emprunteuse reconnaît avoir