Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal etLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), 3 bouteilles de 2cl de liqueur de la marque ENSEIGNE1.), et une bouteille de Whisky de la marque LABEL 5, pour un montant total de 16,60 €,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), 3 bouteilles de 2cl de liqueur de la marque ENSEIGNE1.), et une

Concernant la contribution pour la fille et la mère de PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer l’argumentation du juge de première instance, que la Cour fait sienne, pour ne retenir que la somme de 60 euros par mois à titre de contribution pour la fille.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

6.195,53 6.382,59 265.913,60Il ressort des constats du service de révision que le bénéfice a été redressé en prenant en compte les frais refusés (265.913,60€) ainsi que les prestations réintégrées (1.899.574,85€).2022 210.573,60

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 470,60 euros ;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le remboursement de ce crédit devait se faire moyennant 60 mensualités, dont 59L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, Numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).