Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, qu’il y a eu accord de B de rembourser le montant de 18.592,01 euros, de déférer le serment décisoire à B« s’il n’est pas vrai que les parties litigantes avaient trouvé un accord de remboursement par lequel B s’est engagée à rembourser la somme de 18.592,01 euros à A», sinon au fond et par

C’est à tort que les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant à la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour constituer une demande nouvelle en appel, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, mais simplement d’un moyen de défense opposé

A sàrl. demande de dire cette demande formulée une année et demie après le licenciement forclose en vertu de l’article 124-11 du code du travail et irrecevable en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme étant une demande nouvelle présentée la première fois en instance d’appel.

B conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 592 du NCPC pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui été engagé comme ouvrier soudeur, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A, qu’une personne ait été

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui était engagé comme ouvrier assembleur au service de montage, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui été engagé comme ouvrier serrurier, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A, qu’une personne ait

6,24 jours de congé non pris pour l’année 2005 (octobre, novembre et décembre 2005), soit 2,08 jours x 3 mois x 8 heures x11,86 euros = 592,05.-euros, -2,08 jours de congés non pris pour l’année 2006, soit 2,08 jours x 1mois x 8 heures x 11,86 euros = 197,35.-euros.

Par l’effet de cette fermeture dominicale, jour d’ouverture de tous les magasins en ville avant Noël, la SOCIETE1.) n’a opéré aucune vente alors que le même dimanche en 2006 elle a pu réaliser un chiffre d’affaires de 6.592 euros.CA 6.592,00.- € x 38%

interdites par l’article 592 du NCPC.interdites par l’article 592 du NCPC.

Après avoir relevé une erreur de calcul – différence d’un import de 23.920 .- francs (592,96 € T.T.C.) commise par l’expert dans l’évaluation du dommage pour défectuosités et le montant afférent ultérieurement déduit à ce titre, il avance que

Contrairement à ses affirmations, une telle demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que, tout comme pour le loyer d’avril, il ne s’agit que d’une simple demande additionnelle.rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la

Il a été retenu dans l’arrêt susvisé que B rembourse trois prêts maison dont les mensualités sont d’un total de 592,80 €, valeur de juin 2009.

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

Cette demande n’est, contrairement à ce que soutient l’appelante, pas nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC étant donné que s’il est vrai qu’elle n’a réclamé et obtenu de ce chef en première instance que la somme de 8.430,75 € selon un mode de calcul différent de celui actuellement adopté en appel, elle reste en droit d’augmenter sa demande qui ne

Cette demande n’est, contrairement à ce que soutient l’appelante, pas nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC étant donné que s’il est vrai qu’elle n’a réclamé et obtenu de ce chef en première instance que la somme de 8.430,75 € selon un mode de calcul différent de celui actuellement adopté en appel, elle reste en droit d’augmenter sa demande qui ne

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 53 du même Codequ'il importe peu que lors de cette réforme il n'ait pas été touché au texte de l'article 592 NCPC alors qu'il est clair que cette disposition est dorénavant à interpréter selon les principesAttendu que la Cour d’

prohibée par l’article 592, alinéa 1er du NCPC, et partant irrecevable.