Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémant.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017.L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.), exploitant un restaurant à ADRESSE4.) sous l’enseigne « AUX DEUX GROS », a fait valoir qu’elle a, au courant du mois de juillet 2017, reçu une facture datée du 6 juillet 2017 relative à une publication dans les journaux « LËTZEBUERG PRIVAT », « PROMI PEOPLE » et « WOW MAGAZIN », alors qu’elle n’aurait jamais

Par exploit d’huissier du 17 août 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à.r.l, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner à leur payer le montant de 9.937,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).Il résulte du dossier

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à l’Le 10

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti d’une avance sur charges1.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a, en outre, sollicité la restitution de la moitié de la garantie locative et le décompte charges pour l’exercice allant de septembre 2017 à septembre 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

société SOCIETE1.) en date du 6 octobre 2017 avec un groupe d’amis, à savoirCourant mai 2018, il aurait encore été convenu entre les parties que le stock physique de la société SOCIETE1.) serait transféré du dépôt de ADRESSE3.), ayant été loué à compter du mois de novembre 2017, moyennant un loyer de 250,00 euros par mois, et ayant pris fin le 15 mai 2018,

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.120,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur chargesL’