Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2017, ayant pris effet le 1er octobre 2017, la société civile immobilière SOCIETE1.). a donné en location à la société à responsabilité limitée L’SOCIETE2.) s.àr.l., représentée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont engagés solidairement et indivisiblement avec la société L’SOCIETE2.),

changé depuis les travaux effectués en 2017, il y aurait une légère différence entre laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.436,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La première et seule fois où A aurait fait savoir à qu’il entendrait faire usage de son droit de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.En effet, après avoir obtenu en 2017 son Bachelor

cf. Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).La Commission de l’Economie a expliqué, dans le texte d’amendements du 15 juin 2017, queL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôle).L’application de l’

première fois à partir du 15 juillet 2017,commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocationsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la démolition de l’immeuble.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

Numéros 155.274, 187.830 et TAL-2017-00459 du rôleDEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,III - TAL-2017-00459DEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2017.Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de ce siège a : - dit la demande en partage et liquidation d’PERSONNE4.) irrecevable en ce qu’elle porte sur l’ensemble des biens composant la succession, - déclaré la demande en partage et liquidation entre frère et sœurs fondée en ce qu’elle porte sur leurs droits indivis

Le litige a trait à l’inexécution d’un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF », conclu le 15 novembre 2017 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), d’autre part.position quant la nature juridique du contrat du 15 novembre 2017 et, d’autre

Quant à l’indemnité d’immobilisation, le juge de première instance a relevé que face au refus des locataires de prendre en charge les frais de rénovation, la période entre fin mars 2017 (sortie des lieux) et le 26 février 2018 (jugement nommant l’expert) se justifie, aucun élément démontrant que le bailleur ait tardé à poser les actes nécessaires.Ils font

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017.Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a admis avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2017, portant sur le montant de 6.925,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les factures des 16 mai 2017 et 7 juin 2017 contenaient la mention suivante, rédigée en petitsIl a ensuite noté que,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par acte d’huissier du 13 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :qu’il y a lieu de retourner sur les prix applicables en 2017 ;Dans l’hypothèse de ce projet théorique, un réalisateur aurait donc pu offrir pour le terrain en 2017 un prix d’