Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat d’entreprise du 2 novembre 2017 et acte notarié du 1er février 2018, les parties se sont accordées pour une vente en l’état futur d’achèvement, à l’exclusion du prix du terrain, pour un prix total de 718.576.-euros, étant précisé qu’en dehors d’une modification du taux de la taxe sur valeur ajoutée, le prix n’est pas révisable pour quelqueEn

Ainsi, le vendeur peut être tenu à indemniser l'agent immobilier lorsqu'il est à l'origine de l'échec de l'opération (cf. Cour d’Appel, 1er février 2017, arrêt 18/17, n°43474 du rôle).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 27 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période d’octobre 2017 à septembre 2018 le montant de 13.748,82.-

avril 2017, n° 1477/17, JPL, 22 mars 2016, n° 1327/ 2016).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

A l’appui de sa demande, l’SOCIETE1.) expose avoir engagé PERSONNE1.) par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2017 à hauteur de 40 heures par semaine.le 1er octobre 2019 suivant contrat de travail à durée déterminée du 11 janvier 2016, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée signée en date du 12 mai 2016 avec

En date du 7 avril 2017 une assignation en référé-expertise fut signifiée à PERSONNE2.).119/2017 rendue le 6 juin 2017, Romain FISCH et Dr John WEIS furent commis avec la mission notamment de procéder à une expertise du stand de traite, ainsi que de l’état de santé des vaches.170/2017 rendue le 31 juillet 2017, Christian BALTUS fut nommé en remplacement de

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

compte numéro SOCIETE4.) NUMERO2.) de feu PERSONNE18.) auprès de la SOCIETE6.) pour le retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017, ainsi que pour les opérations effectuées entre le 5 juillet 2019 et le jour du décès du mandant, le DATE4.), - dit la demande en reddition de comptes non fondée pour le surplus,PERSONNE19.) ayant été condamnée de rendre compte de sa

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 25 octobre 2017, la SOCIETE1.) a, dans le cadre des mesures d’aide sociale proposées par l’intimée, mis à disposition des époux PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) une maison avec quatre chambres à coucher sis à L-ADRESSE1.), pour la période du 1er novembre

Il a été décidé par jugement pénal n°68/17 du 7 mars 2017 que PERSONNE1.) « a bien participé à la mise en feu des objets se trouvant dans la maison et qu’il doit être considéré comme un des auteurs principaux de l’incendie ».Il a également été décidé par jugement pénal n°144/17 du 30 mai 2017 qu’PERSONNE8.) a « activement participé à la mise en feu des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau).Or, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et irrecevable l’augmentation de la demande du chef du droit à commission non appuyée par desfactures, et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence des quatre factures émises en 2015 pour avoir été annulées par une