Décisions intégrales des juridictions judiciaires

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un courrier du 23 janvier 2017 de la criminologue employée auprès du SCAS, que PERSONNE1.) n’a pas donné suite à quatre convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dont trois avec copie sous forme de lettre simple.

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

La partie requérante affirme avoir, par contrat du 7 décembre 2017, donné en bail un bureau meublé au sein d’un centre d’affaires sis à L-ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.250.- euros hors TVA et des charges mensuelles de 40.- euros hors TVA.

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il n’est ainsi pas inhabituel que lien de causalité et dommage soient prouvés en référence à certains constats des décisions des autorités de concurrence qui ont déjà eu à connaître de l’affaire ( CAA Nantes, 4e ch., 10 mai 2017, n° 16NT02222, Dpt des Côtes-d’Armor c/ Signalisation France ;mai 2017, n° 16NT01778 : JurisData n° 2017-011635 . - CAA Nancy, 4e

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

arrêt référé-divorce, puis par le jugement de divorce n°204/2017 du 18 mai 2017 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas avoir, depuis le jour où l’arrêt référé-divorce n°96/16 de la Cour d’appel du 27 juin 2016 est coulé en force de chose jugée jusqu’au 18 mai 2017, dans l'arrondissement

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes.

3. le 26 décembre 2017, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle indique que de l’an 2016 jusqu’au mois de décembre 2017 elle a été placée en Roumanie dans un foyer.PERSONNE2.) précise que la dernière agression sexuelle a eu lieu au courant du mois de décembre 2017.En date du 26 décembre 2017, elle serait

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du

Jusqu’à fin novembre 2022, le paiement des mensualités en faveur de SOCIETE1.) serait intervenu au moyen de cessions volontaires concédées par PERSONNE1.) à concurrence d’un montant total de 5.250.- euros sur le traitement qu’il touche auprès de l’Etat suivant « déclarations de cession » des 29 mars 2006, 30 novembre 2011, 24 mai 2015 et 9 février 2017.