Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la SOCIETE5.) et à l’SOCIETE3.), ci-aprèsPar exploit d’huissier du 29 décembre 2017, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société SOCIETE4.) S.A. en application de l’article L.

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017.

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt pour les arriérés de pension alimentaire elle se base sur un jugement, numéroNUMERO1.)/07, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 3 mai 2017.

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas.

réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle ;

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017.Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achat.Après plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017.L’unique

1 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

SOCIETE2.) précise dans ce contexte que l’avenant du 28 décembre 2017, prévoyant qu’elle se substituerait à PERSONNE1.), n’aurait jamais fait l’objet d’une signature par ses soins.Le Contrat aurait par ailleurs fait l’objet d’un avenant en date du 28 décembre 2017 par l’intermédiaire duquel il aurait été convenu que SOCIETE1.) se substituerait à PERSONNE1.)