Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

SOCIETE1.) plaide encore que les administrateurs ont reçu décharge pour les mandats lors de la dernière assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE2.) relative aux comptes annuels clos au 31 décembre 2015, qui a été tenue en 2017 et que les factures des années 2012 à 2016 figurent dans les comptes annuels au 31 décembre 2015 qui ont été approuvés par les

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 :Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018 :rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a nommé expert le docteur Martine ZEYEN, en remplacement de l’expert Pit

or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effetau 12 octobre 2017.2.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017,

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et pour l'année 2019 jusqu'au 14 novembre 2019

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),Date 22.03.2017

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL « en qualité d’ouvrier A2, principalement pour poser la ferraille » et ce à partir du 7 janvier 2017.

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle).

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.Après l’

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

21.12.2016-20.12.2017 ;Si une régularisation pour la période de fin 2017 à fin 2018 n’est pas documentée, le tribunal constate qu’au moment de l’envoi de la réclamation de PERSONNE1.) en août 2021, la société SOCIETE1.) S.A. avait rempli son obligation contractuelle de la prise en charge de la taxe automobile, de sorte que la prédite omission ne justifie pas