Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin, juillet et novembre 2012, avril et décembre 2013, février, avril, mai, août et septembre 2014, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2015, A.) fait l’aveu de ne pas avoir payé les loyers suivants : mai 2012, novembre 2012, décembre

Par requête déposée le 12 juin 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) voir dire que SOCIETE1.) SA est occupante sans droit ni titre et la voir condamner à déguerpir des lieux, ii) fixer l’indemnité d’occupation, à partir du 27 mars 2013, au montant mensuel

Faisant exposer avoir prêté son saxophone, ensemble avec les accessoires et le flightcase, à PERSONNE2.), lequel refuserait de les lui restituer, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 juillet 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui « restituer le saxophone de

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

Par exploit d'huissier du 26 août 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et son époux PERSONNE3.) ont donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins i) de le voir condamner à leur payer le montant de 2.922,40 euros, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 14 janvier 2013,

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) voir constater la résiliation de la convention, portant sur la location d’une parcelle, avec, effet au 3 juillet 2012, ou à toute autre date à déterminer par le tribunal,

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance

en vertu d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 8 juillet 2013,Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il réclame le paiement des frais communs suivant décompte final pour les exercices 2013 et 2014fondés tous les chefs de la

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivante :Par jugement du 17

Par courrier du 26 septembre 2013, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) sàrl, que conformément à sa demande, la banque se porte garant à concurrence du montant de 100.000,00 euros envers PERSONNE1.), pour garantir, à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu en date du 19 mars 2012,

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg, pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 3.600,00 euros, ii) prononcer, pour autant que de besoin « la résolution sinon la résiliation, sinon l’annulation de l’un ou de l’autre, respectivement desPar

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) le voir condamner à lui payer le montant de 4.230,15 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 octobre 2010, jour de la demande, sinon du 13 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon du 10 septembre 2013, date d

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 euros.Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’a émis aucune

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2013,Par requête déposée le 28 mars 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir i) dire que les locataires n’ont pas respecté les

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faire.Dans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.l.Le

2013,principalement l’indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée notamment par la loi du 11 avril 2013,et au montant de 11,5% du montant alloué à titre principal du chef de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles, le tout sur base de la

Soutenant que depuis son incarcération au Centre Pénitentiaire de Schrassig le 22 juillet 2012 pour une durée ferme de quatre ans, sa situation financière s’est détériorée de manière indépendante de sa volonté, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 2 août 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, se voir

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise en

Le 8 janvier 2013, B.), dont le patrimoine immobilier comprend deux terrains sis à (...), rue (...) et rue (...), est décédé.Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.A l’