Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches

Il fait plaider, à cet égard, que l’employeur aurait nécessairement connu les condamnations de 2011 au plus tard au moment de la demande de renouvellement de l’agrément ministériel en 2013, cessorte que le moyen de A.) tiré de la violation de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, en ce que l’employeur aurait eu connaissance en 2013 des faits invoqués à

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoiresCette saisie-arrêt a

11.04.2013, numéro du rôle 35 143

X.) expose qu’il est entré au service de la société anonyme SOC.1.) comme Senior Content acquisition & Sourcing Manager, le 4 novembre 2013 et qu’il a été licencié le 9 avril 2014 avec un préavis de 24 jours, durant la période d’essaison licenciement s’explique par des raisons économiques : même si l’employeur a pensé, sur base des projections de 2013, que

En présence des documents pour solde de tous congés pour les années 2014 et 2015 signés par A ainsi que des calendriers des congés annuels 2013 et 2015 précisant qu’aucun solde de congés n’est dû au salarié, c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’il aurait appartenu à A, pour prospérer dans sa demande, de justifier sa demande

A ayant été aux services de la société anonyme S1 en tant que poseur depuis le 1er décembre 2009 a été licencié avec effet immédiat le 20 décembre 2013 pour une absence injustifiée pendant la semaine du 16 au 20 décembre 2013La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclama pour sa part la condamnation de A, à supposer qu’il ne s’agisse pas de la partie malfondée, à lui

Par un arrêt du 20 juin 2013, (CJUE 5ième chambre, affaire C20-12 Gi. et autres) la haute juridiction européenne s’est prononcée dans le sens d’une illégitimité de cette discrimination indirecte entre les ressortissants luxembourgeois et ressortissants d’autres Etats membresLe tribunal administratif a, dès lors, par jugements des 14 octobre 2013 et 2

quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11 novembre 2013

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Par exploit d’huissier du 12 septembre 2013, la société anonyme S1 S.A. a fait donner assignation à la société anonyme S2 S.A. à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme de 772.445,89 euros, outre les intérêts légaux, à partir du jour de la demande en justice jusqu’à soldeLa libération de la

Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire, rendu le 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

A a commandé en date du 10 novembre 2013 une cuisine équipée pour un montant de 28.000 euroscourriels du 6 juin 2013 existe toujours à l’heure actuelle

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2011, défendeurs aux termes d’un acte d’opposition dressé par l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgopposante aux termes de l’acte

Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société SOC2) Sàrl ont fait comparaître la société SOC3) Sàrl (ci-après la société SOC3)), la société SOC1) S.A. (ci-après SOC1)), la société SOC4) Sàrl et la société SOC5’) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon

140, 2013, n° 31

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de jurisprudence applicables en la matière