Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389).

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018.Le

Le requérant a été nommé au poste de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2013.

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Elle se réfère à cet effet à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2013 (n° 2894/13), qui renverrait à un arrêt de la Cour d’appel du 1er décembre 2011.Lux., 8 juillet 2013, n° 2894/13, ayant déclaré recevable l’action en déclaration deDalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445 ;1131 à 1133, à jour au 28 février

qu’en 2013, les vendeurs ont décidé de vendre leur participation dans SOCIETE3.),que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013,que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.)

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 novembre 2013, Maître Arsène THILL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

La jurisprudence admet que, dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, le désistement d’instance ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat à avocat et peut intervenir notamment par écrit déposé à l’audience (Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 39244 du rôle).

Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014.pour les années d’

arriérés de salaire (juin 2013 à janvier 2014) : - solde indemnité de préavis : - indemnité de départ : - retenue sur salaire février 2014 :le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;La Cour

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013.mois de juillet 2010 et

Dans un arrêt (n° 39500 du rôle) du 23 octobre 2013, la Cour d’appel aurait en effet précisé qu’il est de principe que sauf stipulation conventionnelle expresse enCette dernière soutient en effet que le taux d’intérêt conventionnel n’est plus applicable à partir de la dénonciation du prêt, sauf stipulation conventionnelle expresse en sens contraire, tel que

fonder sur l’article 1794 du Code civil (cf. TAL 17 mars 2015, n° 141076, 150669, 150670, 151551 et 151552 du rôle, TAL, 10 mai 2013, n° 134816 du rôle).

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6 septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER.

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/2013 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass.

En ce qui concerne l’offre de preuve, formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande son rejet, au motif que les travaux litigieux dateraient de 2013 à 2014, de sorte qu’il ne serait pas possible que les témoins à entendre pourraient encore témoigner sur les faits contestés.