Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ciaprès et en abrégé désignée comme « la loi ».

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet:Conformément aux plaidoiries de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février 2013 sur le surendettement, la décision d’

Dans ses conclusions du 12 janvier 2013, elle écrit que le courriel avait

PERSONNE1.) soulève à titre principal la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation introductive au motif que le conseil d’administration, composé statutairement et suivant procès-verbal du 18 décembre 2013, de trois personnes, à savoir de PERSONNE2.), administrateur-délégué, de PERSONNE3.), son épouse, et de PERSONNE4.), ami de longue date de laIl

droit national par une loi du 21 février 2013.

Cet article du Code de la consommation luxembourgeois est le fruit de la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.la pleine

Quant aux contestations de la date de consolidation, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir la date du 15 juin 2013, telle que fixée par le rapport d’expertise.déterminer si le statut de personne en reclassement professionnel externe dont fait l’objet PERSONNE1.) depuis 2013, prolongé en 2020, est en rapport avec les deux

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loimise en

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Cependant, ladite annexe contient une autre référence, à savoir « RG/23/730 Minute : 06/2013 », le Tribunal n’ayant pas pu attribuer ladite référence à une des pièces versées pour compte de PERSONNE1.).

rechercher l’entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d’écarter la responsabilité de ce dernier (Nicolas Aymeric (2013) « L’incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ.2013, p.519).

Revu le courriel de Maître Luc JEITZ, mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.), du 17 avril 2013 informant le tribunal que ses mandants renonçaient à la somme de 1.600.- euros à titre d’avances sur charges non payées du mois de juin 2021 au mois de janvier 2022.

PERSONNE1.) fait exposer à la base de sa demande qu’il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2013 par la société défenderesse en qualité de chauffeur de poids lourds international.

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL, 16 avril 2013, no 78/2013).

A l’appui de sa demande, le FONDS DU LOGEMENT expose que suivant acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE DU 7 FEVRIER 2013 », la partie requérante aurait « vendu » au défendeur un appartement avec cave sis à ADRESSE4.)Les parties ont encore signé un acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE » en date du 7 février 2013 reprenant devant

depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué.

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette le 30 septembre 2013 pour la somme de 30.000 euros, remboursable au plus tard le 30 octobre 2013.La signature de la reconnaissance de dette du 30 septembre 2013 et la remise de la somme de 30.000 euros seraient confirmées par PERSONNE3.) selon une