Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement n°102/13 rendu en date du 8 mai 2013, le Tribunal de ce siège a statué comme suit :ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de SOCIETE1.) prend acte de la démission de PERSONNE11.) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte PERSONNE5.) en remplacement de PERSONNE11.).PERSONNE5.) a été en poste entre le 24 mai 2013 et la révocation du 11 octobre 2016.

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

Suivant contrat de bail du 1er mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel avec charges de 950 €.Il s’ensuit que la résiliation unilatérale pour besoin personnel était irrégulière et que le bail existant entre parties et conclu en date du 1er mai 2013

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-003159 ;2013, p.

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

échéance de la pension alimentaire par le débiteur saisi en date des 23 avril 2013 et 22 mai 2014, la lettre de reconnaissance par le débiteur saisi de sa dette en date du 22 février 2017, le jugement correctionnel rendu en date du 6 septembre 2017 et la requête de saisiearrêt datée du 22 novembre 2021.A l’appui de ses affirmations, elle verse des pièces

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

Il a par ailleurs été retenu que « même à admettre que le courrier recommandé du 24 septembre 2013 n’ait jamais pu être remis par les services postaux à A, après son arrivée le 25 septembre 2013 au bureau de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il avait été posté par la société S1 avant que A n’eût avisé son employeur de sa maladie et envoyé un

prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

Ce même courrier est rappelé à PERSONNE1.) en date du 3 décembre 2013 suite à sa demande de changement de carrière.

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D.2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs.2013.

C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la ORGANISATION1.) moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 septembre 2013 ;les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 octobre 2013 ;la somme de 316,

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).