Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur unIl a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de S).L’intimée rappelle encore, pour établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justice.les

La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du 23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du 22 février 2002.

juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesjuin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Par requête du 28 octobre 2009, B, au service de la sàrl C, actuellement « A », ciaprès la société A s.à r.l., réclama à son ancien employeur suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des dommages et intérêts pour les préjudices tant matériel que moral subis.elle relève que ce dernier n’a perçu les indemnités de chômage qu’à partir du mois de juin

II) Quant à l’exécution du contrat de travail depuis août 2009.

A la suite du dépôt du rapport d’expertise dressé le 26 mars 2009 par Maître Evelyne Korn, le tribunal, par jugement du 19 janvier 2010, a dit, quant aux demandes de A, qu’un virement du 19 décembre 2000 au profit d’B portant surCe n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, A a assigné B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un immeuble commun sis à(

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’accaparement de la clientèle d’un concurrent (Cour 25 mars 2009, P.34. 453).

Il expose disposer d’une créance fiscale en souffrance qui est composée d’acomptes provisionnels relatifs aux exercices 2006, 2008 et 2009, de taxations d’office relatives aux exercices 2007 à 2011 et d’amendes pour non-dépôt des déclarations relatives à ces derniers exercices.

Au service de la société B LUXEMBOURG depuis le 1er décembre 2009 en qualité d’employé du service après-vente, A fut licencié par courrier faussement daté au 10 mai 2009 et posté le 10 avril 2010 moyennant le préavis légal de deux mois.que le 17 décembre 2009 A a passé la majeure partie de la journée avec M. D à Metz, qu’il a déjeuné avec lui puis a assisté

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir de la même date en tant que Aussendienstmitarbeiter, avec la mission suivante : « Zu den Arbeiten zählt die komplette kaufmännische Abwicklung, technische Beratung und Betreuung des Kunden bis zur Abnahme.A l’examen des pièces nos 7 à 21

Ensuite, la BQUE1.) affirme avoir informé la caution (...) de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009.

Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation donnée par la

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 952.000.- euros et

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 574.712,55 € et condamner le liquidateur au paiement d’

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 530.318,43. - euros et condamner le liquidateur auA a

n’était plus garantie si durant la période courant du 29 juin 2007 au 29 juin 2009 l’indice Eurostoxx 50 devait perdre plus de 30 % de sa valeur d’émission, auquel cas le paiement à l’échéance se ferait à la valeur réelle.franchi la barrière des 30 % avant le mois de décembre 2008 et que même si tel eût été le cas, B pouvait légitimement s’attendre à ce que

Exposant que par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Mulhouse (France) qui était saisi d’une demande en annulation d’un contrat de vente du 6 août 2003 relatif à un « pack vacancier universal » ayant lié A et B (ci-après les époux AB) à D, a prononcé la nullité dudit contrat et condamné la société défenderesse à