Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis le 15 juillet 2009 du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, anciennement inscrite sous le numéro NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),juillet 2009 du Registre de Commerce et des Sociétés, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :Le Tribunal

En l’occurrence, il est constant en cause et non autrement contesté qu’en application de l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, la loi française est applicable au présent litige.

principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (T.A.L., 11.01.2012, n° 117399 du rôle ; 11.02.2009, n° 63691 du rôle).

PERSONNE1.) prétend qu’elle remplit ainsi les conditions mentionnées à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 décembre 2009 portant sur l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en mars 2009, il aurait loué son appartement sis à ADRESSE3.) à PERSONNE2.) au prix de 750.- euros par mois, charges comprises.Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 3 mars 2009, les époux PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), et moyennant

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).

octobre 2009.

Par arrêt n° NUMERO7.) du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°NUMERO8.) du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11ième chambre, a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure vexatoire

partant, enjoint à la société SOCIETE2.) SA de produire un décompte pour charges pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 satisfaisant aux conditions fixées par l’article 4.2. du contrat de bail du 1er octobre 2009 renouvelé le 7 février 2018 conclu entre parties dans le sens où ils

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Le tribunal aurait dû faire application de la loi française : cela sur base de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009, parce que les époux PERSONNE1.) sont des consommateurs.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure

Cette situation de conflit d’intérêts violerait tant les articles 109 et 111 de la loi de 2010 que l’article 19 du règlement CSSF n° 10-4 du 24 décembre 2010 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clés, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux