Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

révoque l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2013 et prononce la réouverture des débats pour permettre :

B.) s’y oppose et demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement tel que fixé dans l’ordonnance de référé du 17 janvier 2006, à savoir chaque deuxième fin de semaine duIl résulte de la farde de procédure versée au dossier par le mandataire de l’appelante que par ordonnance de référé du 5 mars 2013 le service central d’assistance sociale a été

Par exploit d'huissier du 24 décembre 2012, A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2012 par le juge des référés lui ordonnant, dans les 48 heures et sous peine de l’astreinte y spécifiée, de :réformant l’ordonnance de référé du 30 octobre 2012,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2013.vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2013,

disposés de façon illégale sur la ligne de séparation des terrains, que ces panneaux constituent un dommage permanent et causent un trouble manifestement illicite et pour voir condamner les parties défenderesses à retirer les panneaux de façon à respecter le recul légal sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour à partir de la date de l’ordonnance

LA COUR D’APPEL: Statuant sur l’assignation formée par PERSONNE2.) le 4 juillet 2012 envers son époux PERSONNE1.), le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entérinant par ordonnance du 28

Par ordonnance du 10 juillet 2012 signifiée le 7 août 2012, D) et son épouse B) ont été condamnés à payer à la société à responsabilité limitée A) la somme de 18.040.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012 signifié à la société à responsabilité limitée « A) » faisant le commerce sous

de la société SOC1.), à comparaître « devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ledit tribunal siégeant en matière de référé extraordinaire » pour y voir « ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 [SA/NV pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.L’intitulé

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013.

Vu l’ordonnance n° 912/12 du 28 mars 2012 renvoyant X.) principalement du chef d’homicide involontaire, subsidiairement du chef de coups et de blessures involontaires, du chef de circulation sur la voie publique sans assurance valable et du chef d’infractions à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulationEu

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.

2) Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007,Par ordonnance du juge des tutelles du 25 juillet 2007, D.) a été révoqué de ses

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l'ordonnance n° 2404/11 rendue le 10 novembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deet ayant son siège social à (...), British Virgin Islands, ont régulièrement interjeté appel

Il s’est référé aux conclusions de l’expert M, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2007, selon lesquelles :

Par déclaration datée du 12 juillet 2010 A.) a formé opposition contre l’ordonnance en question.