Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent d'une ordonnance de référé n° 144/2013, rendue entre parties en date du 18 juin 2013 par le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire sur minute de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Ainsi prononcé en

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties d’instruire le chef de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2.) relatif aux intérêts de retard,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/13 de la chambre du conseil du 28 janvier 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Le ministère public reproche à X.) sub I) dans la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi :

Vu l’ordonnance de renvoi n°1481/11 du 13 juillet 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Le réquisitoire du ministère public date du 6 juin 2011 et l’ordonnance de la chambre du conseil date du 13 juillet 2011.Pour ce faire il y a lieu de se référer à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

Vu l’ordonnance numéro 3144/12 de la chambre du conseil du 5 décembre 2012, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, la prévenue P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef des infractions d’escroquerie, de vol domestique, subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’extorsion et de

Vu l’ordonnance de renvoi n°1481/11 du 13 juillet 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Le réquisitoire du ministère public date du 6 juin 2011 et l’ordonnance de la chambre du conseil date du 13 juillet 2011.Pour ce faire il y a lieu de se référer à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Aux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours.Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg numéro 1045/13 du 29 avril 2013.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) d’avoir commis à onze reprises des vols à l’aide de fausse clés, sinon des escroqueries, d’avoir eu accès frauduleusement au

Vu l’ordonnance n°1890/11 du 9 septembre 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.);Vu l’arrêt n° 828/11 du 9 novembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.ordonnance médicale n’a été émise au nom de Y.), respectivement de V.)jours une ordonnance

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2013.

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, SOCIETE3.) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de SOCIETE2.) portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée.une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, SOCIETE3.) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013.Par ordonnance du 23 mars 2012, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2013.

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1er février 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la société de droit des îles vierges britanniques SOC2.) Inc. et déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale finale LCIA n°