Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Cette

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2013.

Suivant ordonnance rendue le 17 septembre 2012 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme ORANGE s.a. (anciennement : VOXMOBILE s.a.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par A.) de la part de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l. pour avoir paiement du montant de 2.082,82

Le reproche fait à l’intimée d’avoir laissé passer le délai pour interjeter appel contre l’ordonnance de référé ayant nommé Maître K administrateur provisoire est donc à rejeter.Il est précisé que par une ordonnance du 18 mars 2008 un administrateur a été nommé et qu’un remplacement de l’administrateur ayant initialement été nommé fut décidé par une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2365/11 de la Chambre du Conseil du 9 novembre 2011.Par acte du 17 novembre 2011, le prévenu a interjeté appel contre l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 23 juillet 2013, la 1ère juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la requête en saisie conservatoire sollicitée aux motifs que les sociétés A LTD et B LIMITED ont attendu jusqu’au 23 juillet 2013, soit plus de trois mois après la dernière mise en demeure du 11 avril 2013 pour déposer une

isolation à la bordure font défaut, que les bordures des terrasses présentent de nombreuses fissurations et un trou important, que des infiltrations d’eau se manifestent à l’intérieur des locaux et que l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par ordonnance de référé, préconise l’assainissement complet de tous les balcons et terrasses.Par ordonnance du 12 octobre

Vu l'ordonnance n° 1985/13 rendue le 23 août 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 août 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Par déclaration du 26 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Vu l’ordonnance numéro 797/13 rendue le 25 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 382-1 et 382-2, 379bis 5°, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.C’est à juste titre que les

Vu l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2013.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière civile, statuant par défaut, vu l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, rouvre les débats pour permettre à la société

Par ordonnance du 22 juillet 2013, le juge saisi a déclaré la demande recevable mais non fondée, motif pris de ce qu’il n’existe pas d’indices suffisants que la partie défenderesse se prépare à porter atteinte à l’intégrité physique de la partie requérante.Par requête motivée déposée le 2 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A a

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1276/13 de la Chambre du Conseil du 27 mai 2013.

Par ordonnance du 14 juin 2013, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la requête de la société à responsabilité limitée SOC2.) visant à voir nommer un tiers arbitre dans le litige l’opposant à la

Dans la mesure où la plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage que la SOC1.) avait déposée contre B.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 janvier 2010, la Cour tiendra compte de son témoignage.S’il est vrai que dans son ordonnance de non-lieu du 12 janvier 2010, la Chambre du

à exercer, hors des vacances scolaires, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires et cela en même temps que celui exercé sur l’enfant commun E.) selon l’ordonnance de référé no.426/2012 du 14 septembre 2012.Malgré la procédure en divorce, actuellement en cours, entre A.) et, B.), cette dernière a néanmoins

Tout en concluant au rejet de cette demande, H) S.AR.L. & Cie, S.e.c.s. produit, entre autres, une lettre du Ministère de la Santé du 15 février 2013 selon laquelle, non seulement aucune ordonnance de fermeture n’est prise, ni en 2010, ni l’année d’avant ou d’après, mais encore il n’existe aucun avertissement à cet égard.

Dans le cadre de cette demande reconventionnelle, les époux A)-G) se prévalent de ce que le juge des référés condamne, par ordonnance du 15 octobre 2010, I) S.AR.L.octobre 2010 du montant réclamé de 56.486,65.- euros auprès de la Caisse des Consignations, que ce n’est que suite à l’ordonnance de référé du 15 octobre 2010 que I) S.AR.L. leur remet le 16