Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel du 7 juin 2013 est à déclarer recevable, étant donné qu’en refusant de faire droit à la requête de l’appelant de consulter le dossier répressif, le juge d'instruction a rendu une ordonnance à caractère juridictionnel, partant une décision appelable au vœu de l’article 133 du code d'instruction criminelle.Eu égard à l’effet dévolutif de l’appel relevé

Vu l'ordonnance n° 903/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 28 mars 2012 renvoyant les prévenus P1.), P2.) et P3.) devant la Chambre criminelle du chef de viol et d’attentat à la pudeur sur la personne de V.), renvoyant le prévenu P1.) encore devant cette même Chambre criminelle du chef de tentative de viol et de

Vu l’ordonnance numéro 140/12 rendue en date du 24 décembre 2012 par le Juge de la Jeunesse du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’ordonnance numéro 643/13 rendue en date du 11 mars 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013.

Pour le surplus, l'ordonnance de clôture fut révoquée et la réouverture des débats fut prononcée pour permettre à A.) de vérifier la pertinence d'un appel dirigé

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

en ce que la Cour a jugé que << Suivant l'ordonnance de référé du ler juillet 2003, Y.) a été autorisé à résider, durant l'instance en divorce séparé de son épouse à L-(

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 380/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siègeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu X.) d’avoir fait usage d’héroïne et d’avoir

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’

Par ordonnance du 26 avril 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a interdit à M. A.) de retourner au domicile conjugal pendant une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.Le 13 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette ordonnance en déposant une requête d’appel au greffe du

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, enjoint à la partie intimée de conclure de façon circonstanciée quant à

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 février 2009, la société B sàrl a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des sociétés anonymes C et D, de l’établissement public E, de la F, de l’G et la H sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société A sàrl, pour

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

syndic – de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance de ce même jour (dont copie en annexe), ce sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant limitée au montant total de 20.000,00 euros.En ce qui