Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1771/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1101/11 du 20 mai 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du chef de corruption active.Selon le parquet général, le libellé de l’infraction approuvé aux termes de l’ordonnance de renvoi n’est pas la corruption, mais le trafic

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre V).La partie appelante critique l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Elle critique le jugement en ce qu’il a appliqué le principe de la correspondance commerciale acceptée et souligne avoir émis des contestations, que ce soit à la réception des factures en date du 18 janvier 2008, dans le cadre de la procédure de référé introduite par les intimés le 27 mars 2008 ou encore dans le cadre d’un contredit à ordonnanceEn date du 5

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Par jugement du 24 mars 2009, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2007 ayant ordonné l’audition de l’expert H) et de l’ordonnance du 24 septembre 2007 ayant ordonné un complément d’expertise, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande des époux D)-C) tendant à obtenir une indemnisation du chef des infiltrations au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2013.

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision à B) la somme de 23.437,91.- € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 24 mars 2011 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl, devenue dans la suite SOCIETE1.) SA, la somme de 2.681,88 euros, du chef de cinq factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.

l'ORDONNANCEEn application de l’article 1009 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.Ainsi prononcé en audience publique à Diekirch, le juge et le greffier ayant signé la présente ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Par déclaration du 13 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à