Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. d’une ordonnance présidentielle prise sur base de l’article L.521-4.(2) du Code du travail.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Par ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le magistrat ayant siégé en tant que président du tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération du salarié à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’à celui où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1400/10 de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2010.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  4. Par ordonnance du 22 juin 2010, le juge saisi a dit non fondée la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle tout en cantonnant les effets de la saisie-arrêt à la somme susindiquée.Par exploit d’huissier du 6 août 2010, les deux sociétés BV) II ont régulièrement relevé appel de la prédite ordonnance, non signifiée.A l’audience du 1er février

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  5. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  6. Les critiques de l’intimée quant à la date à partir de laquelle l’indemnité d’occupation est due, sont inspirées de l’article 262-1 du code civil français dont l’alinéa 3, dernière phrase, dispose : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  7. Statuant sur le contredit formé en date du 8 août 2005 par A) S.A. contre une ordonnance conditionnelle de paiement introduite par P) SARL, le juge des référés a, dans une ordonnance du 5 mars 2007, déclaré le contredit non fondé et a condamné A) à payer à la demanderesse le montant du 49.703,55.- EUR.Cette ordonnance a fait l’objet d’une procédure d’

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  8. Par exploit d'huissier du 27 octobre 2010, M) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 8 octobre 2010 qui le condamne, par application de la théorie de la facture acceptée, au paiement de ce montant.L’intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.réformant l’ordonnance de référé du 8 octobre 2010,confirme l’ordonnance du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  9. L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 23 novembre 2010.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  10. Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2011.Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Vu l'ordonnance n° 189/11 rendue le 28 janvier 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 4 février 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  12. rejeté la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’institution d’une expertise, - déclaré non fondé le contredit formé par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance2.949,35 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 2 février 2010, jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. La requérante demande à voir déclarer la présente ordonnance commune à l’assigné sub 2. et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.déclarons la présente ordonnance commune à Maître ME.1.).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  14. Les premiers juges n’ont pas fait droit à cette demande au motif que l’instance pénale n’avait pas débuté, la société A S.A. n’ayant pas établi avoir payé la caution fixée par ordonnance du juge d’instruction.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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