Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2012,

Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2012 signifié à AP), à BP), à la Banque X) Luxembourg S.A., à Eric VAN LOO, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de AP) et à Maître Aloyse MAY, YP) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue contradictoirement le 15 février 2011 par laquelle le juge des référés s’est déclaré compétent pour

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

L’expert Jean-Claude E a été nommé expert par ordonnance de référé du 5 décembre 2006 dans la cause entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE D'A et la société C et il a dressé son rapport en date du 4 août 2007.

Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments promérités par Maître P), notaire de résidence àPar exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant

Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2008, renvoyant par application de circonstances atténuantes X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Les infractions reprochées au prévenu X.) sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et commises en

Par exploit d’huissier du 28 février 2012, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre le titre numéro 28/2012 du 20 février 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle du 16 janvier 2012, qui lui enjoint de payer à R) S.AR.L. le montant de 17.096,55.- euros.Aux termes de son acte d'appel, elle fait valoir que le titre exécutoire est délivré le

Vu l’ordonnance n° 1576 du 22 juillet 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) principalement : tentative d’assassinat, subsidiairement : tentative de meurtre, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires causant une maladie paraissant

Suivant l’ordonnance de référé du 1er juillet 2003, R.) a été autorisé à résider, durant l’instance en divorce séparé de son épouse à L-(dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23 décembre 2012.Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3.)

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2012.

Vu l'ordonnance n° 1741/12 rendue le 22 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juin 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 juin 2012 au greffe

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23 décembre 2012.Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3.)

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2012.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1960/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 29 septembre 2010.Vu l’arrêt numéro 826/10 du 16 novembre 2010 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance de renvoi du 29 septembre 2010 à l’égard de P1.) et l’arrêt numéro 5/11 du 10 janvier 2011 de la Chambre du Conseil de la Cour d’