Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’il lui avait enlevé son passeport et son téléphone portable,Quant aux moyens de nullité invoqués par P.1.)Le mandataire de P.1.) a soulevé in limine litis à l’audience du 27 juin 2013, la nullité de la procédure engagée à l’encontre de son mandant « en raison de la violation du

Arrêt N° 40/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00691 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 mai 2020,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en

PERSONNE1.) aurait toujours oralement promis de faire le nécessaire, à savoir établir et déposer la déclaration de TVA pour les années 2018 et 2019, déposerLorsque la SOCIETE3.) aurait récupéré le dossier auprès de PERSONNE1.), elle aurait en effet découvert que PERSONNE1.) n’avait effectué aucune prestation : aucune comptabilité n’aurait jamais été tenue et

en provenance de LIEU1.) à un contrôle avec l’appui d’un chien dépisteur d’argent liquide en vue de détecter des importations, transits ou transports physiques d’argent en infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

Le témoin TEMOIN1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Début de l’enquête et audition policières des prévenusContrairement aux déclarations de PREVENU1.), PREVENU2.) déclare que ce serait ce dernier qui était à la tête de leur trafic.confirme les déclarations de PREVENU1.)

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 27 juin 2024, sous le numéro LCRI 56/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1671/08 rendue en date du 9 octobre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus V.) et N.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions d

commettre un notaire pour y procéder, dire que les effets du divorce remontent à la date de la séparation effective du couple, sinon à la date du 12 janvier 2024, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès de lui, sinon subsidiairement, ordonner une résidence alternée, accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement

Suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.) et facture n° NUMERO3.) émise le DATE2.), PERSONNE1.) a acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») un véhicule électrique neuf SMART FORFOUR EQ, portant le n° de châssis NUMERO4.), immatriculé sous la plaque « NUMERO5.) » et mis en

X, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BSuite au rejet de leur déclaration de créance portant sur des dommages et intérêts déposée dans le cadre de la liquidation de la société C S.A., A et B ont, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait comparaître la société C en liquidation, représentée par son liquidateur

de 43.509,99 euros contre l’indivision avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs ;dit que A doit rapporter à la masse commune la somme de 198,31 euros correspondant à la valeur de la voiture VW, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 1992 ;Selon B, le premier domicile commun aurait été établi au château de (Le contrat de mariage

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 15 juin 2023 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) en ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie demanderesse en divorce aux fins de la

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civil,constaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est commun,De ce jugement, qui lui a été signifié le 5 décembre 2019, A. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de

la société de droit américain AMERCICAN EXPRESS TRAVEL RELATED SERVICES COMPANY Inc., établie et ayant son siège social aux Etats-Unis, NY 10285 New York, 200 Vesey Street, World Financial Center, représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à L-2661

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf mars deux mille dix-huit.Composition: Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, président, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marianne EICHER, conseillerdemandeur en cassation, comparant par Maître Johanna

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 novembre 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION

Les témoins T1.), T2.) et PC6.), assisté de l’interprète assermenté Helena ALVES TEIXEIRA, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.Cette facture et ce bon de commande renseignaient un prix plus élevé que celui de la voiture sur laquelle la vente