Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)II) Suite à la requête déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 19 mai 2023.Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’

Selon PERSONNE1.), ce montant représente le solde à payer par SOCIETE1.) S.à r.l. à la suite d’une convention de cession signée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 19 mars 2021 et portant sur l’acquisition, par ce dernier, de 76 parts de la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour un montant de 150.000 euros.dossier que cette signature ne correspond ni à la

salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.À l’audience du 26 octobre2023, l’affaire fut fixée à celle du 10 janvier 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries.Les débats furent par la suite encore refixés à trois reprises, d’abord au 13 mars 2024 (15H/JP.1.19), puis au 27

19.920,66 euros 40.000,00 eurosPar un courrier daté du 03 septembre 2021, réceptionné et enregistré par nos services le 06 septembre 2021, vous avez souhaité connaître les motifs du licenciement avec préavis dont vous avez fait l’objet et qui vous a été notifié par lettre recommandée en date du 06 août 2021.Absence pour cause de maladie du 31 mai 2021 au 30

La société SOCIETE1.) s.à r.l. accorde, « en référence » à la demande du requérant « réceptionnée en date du 03/11/2023 », un congé parental de 6 mois à PERSONNE1.), avec effet auNous accusons réception de votre fiche de salaire du mois de 12/2023 renseignant 152 heures de travail avec un salaire de 1.218,59€ (compensation maladie).Lux., 19 mai 2017, n° 2013

La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à lTAD correct., MP c/ PERSONNE10.), 22 avril 2010).19Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 31, 32, 44, 65, 468, 470 et 471 du Code pénal, ainsi de l’articles 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.Les

Par citation du 9 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 mai 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 21/03/2024, vers 23:35

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.Elle interjette

Audience publique du 03 juin 2024Par citation du 18 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 06 mai 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer, principalement, sur la

le 19.04.2023, en France, notamment à son domicile établi à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques en

En date du 16 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise (ci-après, le « Contrat »), suivant lequel SOCIETE1.) s’est engagée à réaliser les travaux de menuiseries extérieures du lot 03 dans le

Faits constants En date du 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (« la société SOCIETE2.) ») un prêt personnel portant sur un montant de 23.000 EUR remboursable en 84 mensualités de 393,03 EUR chacune, soit au total de 33.014,52 EUR.demeure par la société SOCIETE2.) de procéder au paiement par lettre

Suivant devis n° NUMERO3.) du 9 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réalisation d’une chape industrielle sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour un montant de 19.079,10 EUR (ci-après le « Devis »).La chape réalisée par SOCIETE1.) aurait fait l

Par exploit du 19 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 novembre 2023 à 15h00, salle JP 1.

1753/24 L-CIV 400/19L’affaire fut réappelée pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 mai 2023 à 9.00 heures, salle 1.19 lors de laquelle elle fut utilement retenue.Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les époux GROUPE1.) »), propriétaires d’une parcelle bâtie sise à LADRESSE1.),

o le montant brut de 3.085,11 euros à titre d’indemnité de préavis, o le montant net de 1.626 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 14 jours de congé non pris o le montant net de 929,14 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 8 jours de congés non pris pendant la période du 29 janvier 2'023 au 19 mars 2024,au 19/03/2024 ».La loi du 25 avril 2019

PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et à participer pour moitié à leurs frais extraordinaires.Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants communs avec effet rétroactif au 28 mars 2019.Il

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 29 avril 2024 à 15 :00 heures, devant le Tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.1.19 ;PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de chauffeur par contrat à compter du 1er mai 2019.A l