Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 5 mars 2021 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 404.955,28 euros.Elle indique aussi que l’ordonnance pour pratiquer saisie

A cet égard la défense renvoie tout d’abord au réquisitoire et à l’ordonnance de renvoi en rappelant qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait insérer dans l’acte notarié de vente la clause par laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés rendant l’objet impropre à son usage alors qu’il a pourtant été condamné à rétablir les lieux en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2022 à l’égard de la société KRIEPS-PUCURICA AVOCATS, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA.Le 28 octobre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2022 pour permettre à la société KRIEPS-PUCURICA AVOCAT de déposer

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2022.caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 17 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.

avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre des conclusions quant à lIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 239/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 mars 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE6.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 238/22 (XIXe) rendue par la chambre

Par ordonnance du 6 février 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2023.De nombreuses séances de kinésithérapie auraient eu

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit recevable la requête du 19 octobre 2021 de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à l’ouverture d’une tutelle/curatelle de son frère PERSONNE2.) et a dit qu’il n’y a pas lieu de sePar ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des tutelles près le

Maître Laurent METZLER a été remplacé par Maître Frédérique HENGEN suivant ordonnance du tribunal d’arrondissement du 4 août 2021.

Par ordonnance du 25 avril 2022, PERSONNE4.) a été désigné comme expert en remplacement de l’Expert.Celui-ci ayant refusé la mission en raison d’une surcharge de travail, PERSONNE5.) du bureau SOCIETE2.) SARL a été désigné en remplacement de l’Expert suivant une ordonnance du 1er juin 2022.contradictoirement l’Expert, assistée de Maître Sophie PIERINI et les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 21 juillet 2020 vers 00.32 heures à L-ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 28 mai 2020 par le juge d’Il