Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEvoir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent LETZLER.Concernant la demande de la société SOCIETE1.) S.A. tendant à voir ordonner l’ordonnance commune au notaire Maître Laurent METZLER, il échet de constater que le notaire Maître Laurent METZLER n’a pas été assigné, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.déclarons irrecevable la

l’ordonnance qui suit :La requête tend encore à la communication des fiches de salaire rectifiées des mois de février et de mars 2024, dans un délai de cinq jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.-euros par document et par jour de retard, et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

Par ordonnance pénale n°1530 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 100.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 03 mai 2024.Cette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.) en date

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

l’ordonnance qui suit :requête tend encore à la communication des fiches de salaire des mois de juillet et août 2024, dans un délai de quinzaine suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.-euros par document et par jour de retard, et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024.Par acte d’huissier de justice du 13 février 2018, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle entre les mains du notaire Maître Jean-Paul MEYERS à charge de PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (désignée ci-après « PERSONNE3.) ») (désignés ci-après

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2024.

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02916 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 17 juin 2024.Revu l’ordonnance n° 2024TALREFO/00205 du 10 mai 2024.la Décision hongroise »), une demande d’étalement ou de fractionnement du paiement de cette somme,

Saisi d’une requête déposée le 17 février 2023 par la société SOCIETE3.), une première vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance n° 2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, déclaré exécutoire la Sentence Arbitrale dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 208/24 (XXIe) rendue le 14 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

Vu l’ordonnance numéro 315/24, rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne l’ensemble des prévenus, du chef d’infraction auxAux

Cette jurisprudence a été entretemps consacrée en France par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ayant introduit au Code civil français un article 1348-1, qui dispose que «73, alors que la sentence arbitrale et l’ordonnance qui l’a déclarée exécutoire à Luxembourg ont autorité de chose jugée, que le motif qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1295/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par arrêt numéro 1105/22 du 3 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux articles 327, 372 et

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l’article 18, paragraphe 1, deL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’

Par ordonnance pénale n° 2257 émise le 6 septembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée à personne le 9 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci, pour avoir commis les infractions suivantes :Par déclaration du 23 septembre 2022, entrée aux services du Parquet le même

Par ordonnance numéro 2209/22 du 19 octobre 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir, entre autres,L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt de la Cour d’appel précités sont coulés en force