Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à titre de remboursement des avances sur charges.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à

pour passer d’un loyer de 1.500 euros à 900 euros (hors charges, soit de 1.700 à 1.100 euros avec charges).Au vu des pièces, il faudrait constater que s’il paye un loyer de 1.700 euros, les deux personnesAinsi, en tenant compte de la décote, il pourrait demander un loyer se situant entre 500 et 700 euros.Confronté aux documents adverses, A déclare qu’il ne

Il résulte du grand livre de l’année 2009, que le loyer intégral à hauteur de 1.700 euros a été mis à charge de la société SOC2.) S.A. et à la fin de l’exercice, la partie privée de ce loyer a été comptabilisée dans le compte « D.) » à hauteur de 14.290 euros.

De plus, les fonds reçus prétendument à titre personnel en mai 1996 et le 30 avril 1999 n’auraient pas pu être investis à hauteur de 1.700.000 LUF par virements des 5 juin 1996 et 9 juillet 1996 pour obtenir le prêta été débité de la somme totale de 1.692.517 LUF, que la BCEE a soumis l’octroi du prêt destiné à la construction de la maison commune à l’

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 700,00 euros à titre d’arriéré de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 900,00 euros à titre de loyer

Par contrat de bail commercial du 12 février 2014, ayant pris effet au 1er avril 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble connu sous l’enseigne ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.700,00 euros, payable d’avance le 10ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur

B.), pré-qualifié, notamment le portefeuille contenant la somme d’environ 600.- à 700.- euros ;la société anonyme SOC.4.), établie et ayant son siège social à B-(...), la remise notamment des montres énumérées dans la liste annexée, (annexe 3) - B.), pré-qualifié, la remise notamment du portefeuille contenant la somme d’environ 600.- à 700.- euros ;la

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Les époux GROUPE2.) GROUPE2.) auraient sous-loué une des cinq chambres pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Il convient partant de leur allouer le montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, soit le montant de 350,00 euros de la part d’PERSONNE2.) et le montant de 350,00 eurosnouveau code de procédure civile, à concurrence de 700,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à

santé de PC2, la valeur-point à retenir pour l’indemnisation de l’IPP sans incidence économique serait selon la jurisprudence de 700 à 800 euros et non pas de 1.200 euros.

LU CPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) appartenant à X.) pour la somme de 92.700,68 euros et 64.575,68 euros, les paiements sur le compte BQUE1.) LUCPTE4.) ouvert au nom de X.) pour la somme de 251.400 euros, le virement servant à l’achat d’un aquarium pour 943 euros, ainsi que le retrait en espèces de la somme de 120.000 euros, le 21 novembre 2016, et la

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) a commis une faute grave, dans la mesure où elle resterait redevable d’arriérés de loyers à hauteur de 8.700,00 euros.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

Elle ne saurait dès lors être condamnée, tout au plus, qu’à hauteur du montant des travaux, soit 432.700 euros, dont serait encore à déduire la

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir réduire la condamnation prononcée à son encontre au montant de 700,00 euros, sinon à la voir réduire substantiellement.Elle précise à l’audience que le montant de 700,00 euros, indiqué dans l’acte d’appel, relève d’une erreur matérielle.

Il s’est déclaré prêt à procéder au remboursement de la moitié de cette somme, soit 1.700,00 euros.a reçu les demandes en la forme, - les a dit partiellement fondées, partant, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.700,00 euros,PERSONNE2.) indique être disposé à régler la moitié de ce montant, soit la somme de 1.700,00 euros.PERSONNE2.)