Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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2005, n° 60).

Il a encore entériné le rapport de l’expert-calculateur en ce que celui-ci a retenu que PERSONNE2.) est atteint d’une IPP de 4%, correspondant aux séquelles physiques et d’une IPP de 10%, correspondant aux séquelles psychiques, et pour autant qu’en application de la méthode de calcul du taux des invalidités multiples, il a fixé le taux global à 13,60%.Il

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

108.624,60 eurosEn tenant compte d'un taux de vétusté de 40 %, le dommage est chiffré par l'expert à 0,60 x 283.179,64 euros = 169.907,78 euros.

Administration de l’Enregistrement et des Domaines y a réservé une suite favorable suivant décision du 18 novembre 2014 - que A.) et B.) ont signé l’acte d’achat notarié en date du 23 décembre 2014, cet acte précisant que les travaux ont débuté le 15 janvier 2014 et qu’ils sont achevés au jour de l’acte notarié à concurrence de 60% du coût total de la

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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fascicule 60, n°192).toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jcl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

354.474,25 € 60.922,30 € 202.050,00 € 33.460,00 €

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RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).