Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après les articles 60 alinéa 2 et 280 du NCPC le juge peut enjoindre à une partie de produire les pièces en sa possession et de nature à permettre de juger du bienfondé d’une demande.

873,60 euros à titre de préjudice matériel pour avoir travaillé les jours fériés au courant du mois de mai et juin 2009 ;Il se dégage cependant de la requête introductive d’instance que B avait réclamé dès le début de l’instance le paiement d’un montant de 873,60 euros à titre d’indemnité pour avoir travaillé pendant 4 jours fériés, soit les 1er mai 2009, 21

boursières ne correspondant pas à leurs vœux, la défenderesse aurait engagé la demanderesse dans un emprunt bancaire à hauteur de 60 % des avoirs en compte, sans qu’une instruction dans ce sens ne lui ait été donnée par B.).

Sur G.) furent trouvés et saisis le montant de 60 euros, un téléphone portable, une carte Sim et une pochette contenant 1,58 grammes de marihuana.dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.articles 60 et 65 du Code pénal.Quant à B.), les infractions retenues sub b) et c) se trouvent en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se

voir dire que la créance de 5.366,80€ du chef de remboursement d’impôts est due par A) à B) et la condamner au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon voir dire que la récompense de 10.733,60€ est due par la communauté à B) et inscrire cette somme sur le compte au nom de B)remboursées après la séparation des parties

En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1, 382-2 et 398 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle,

a dit la demande reconventionnelle de la société A S.A. en paiement du montant de 540,60 € fondée ;montant de 540,60 €, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

ordonnance, tout en plafonnant les effets de cette astreinte à 20.000.- € et a interdit à I) de louer à quiconque, ou à occuper lui-même les combles litigieux à des fins d’habitation sous peine d’une astreinte de 15.000.- € par infraction constatée, tout en limitant les effets de cette astreinte à 60.000.-

tels le retrait en espèces, en date du 1er août 2004 de 60.000 euros destinés à être remis en mains propres à AL.), membre de la famille de P.1.), et le virement du compte courant de la Banque BQUE.3.) ouvert au nom de la SOC.5.) Sàrl sous le numéro IBAN COMPTE.4.) sur le compte courant COMPTE.6.) de ce dernier auprès de la BQUE.2.)Le 1er août 2004 le

Ainsi dans le cas d’espèce, la direction du chantier CHANTIER2.) aurait fait une commande pour des montants de garde-corps pouvant être fixés sur une dalle de plus de 60 centimètres d’X.) c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.173,

Es beträgt jedoch höchstens 60 % der ruhegehaltsfähigen Bezüge.Es beträgt jedoch höchstens 60 % des Jahresgehaltes.

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avaitA

montant hypothétique de la pension de retraite à partir de l’âge de 60 ans, au montant de (3.000.- x 2/3=) 2.000.- euros.Il a fixé l’âge de la retraite fictif de PERSONNE3.) à 60 ans.théorique du départ à la retraite à l’âge de 60 ans de PERSONNE3.), et la perte de pension, à partir de la date du départ à la retraite jusqu’au décès théorique, la somme

Ces différentes mises en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable constituent sept infractions en concours réel auxquelles il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;

2001, le tribunal a fait droit à la demande de B pour les montants réclamés de 4.048,60 euros à titre de solde d’une indemnité compensatoire de préavis et de 22.212,30 euros à titre de solde de son indemnité de départ.

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.Le montant devant lui revenir s’élève partant à 14 + 53/60 x 17,54 = 261,05 €, la preuve n’ayant pas été rapportée qu’il y ait eu paiement de ces heures, le montant de 195,87 €

mensuel brut de 2.166,60 €.

X.), à titre de dommage matériel et moral, le montant de 3.930 euros + pm, les postes pm évalués à 60.000 euros.