Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

60) le 22 mars 2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.),

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 2.943,60 euros au total.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

que cette dernière a omis d’intégrer les montants de 60 euros HTVA et de 25 euros HTVA portant sur le nettoyage des faïences dans la douche, y compris toutes fournitures et sujétions relatives).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende contraventionnelle de CENT (100) EUROS pour l’infraction retenue sub 1) et à une autre amende contraventionnelle de CENT (100) EUROS pour l’infraction retenue sub 2), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 38,60 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 13 août 2024, et notamment le 13 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), détenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire et d’avoir détenu 20 kg d’articles pyrotechniques de la

L’ETAT sollicite, à titre principal, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au paiement du montant de 60.026,43 euros bruts pour la période allant du 15 juillet 2022 au 12 avril 2024, le tout avec les intérêts légaux tel que de droit.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 442-2,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 février 2025 sous le numéro 60/25 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 17 mars 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un

En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande principale au montant de 80.472,60 EUR.Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu de

60. factures émises par la société SOCIETE25.) 61.8. facture datée du 29.06.2017 adressée par SOCIETE11.) à SOCIETE53.) pour un montant de 260,60 EURSeront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou donné des instructions