Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société FOYER ASSURANCES, comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-04880 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 21 août 2018, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience publique du 25 septembre 2017, lors de laquelle elle fut refixée au 15 janvier 2019 pour plaidoiries date à laquelle elle fut exposée une première foisPar ordonnance

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 20 avril 2017, la société anonyme HITEC LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la société HITEC ») a régulièrement assigné A) devant le Tribunal de ce siègeEn dépit d’une demande en

parties demanderesses aux termes des exploits d’assignation et de réassignations de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN du 24 mars 2017partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN des 24 mars 2017, 10 mai 2017 et 16 mai 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1) PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à LuxembourgEntre la société européenne

2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels au titre de l’année 2016/2017, que l

Quant aux mesures accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A la date du 3 avril 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civileLes parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même

Suivant mention au dossier du juge de la mise en état du 1er février 2017, les deux rôles numéros 174535 et 182219 ont été jointsCelle-ci ferait expressément référence au contrat d’architecte du 27 mars 2017 et à sa responsabilité contractuelle

En date du 7 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, au nom et pour le compte de son mandant, A.), une lettre de réclamation à l’AEDT visant à contester le décompte daté du 12 juillet 2017 adressé à la société de droit roumain SOC.1.) SRL (ci-après « la société SOC.1.) »), fixant un acompte provisionnel de 35.000.- euros et renseignant un solde débiteurLe 28

Par exploit d'huissier du 12 mai 2017, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 400,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), ce secours payable

1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à GonderangeRevu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 12 décembre

En date du 5 janvier 2017, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit dans un rond-point à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque Renault, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (L) NUMERO5.), assuré auprès de

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, et ensuite par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat, les deux demeurant àEntre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldeA l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’en mars 2017, A’ a été nommé

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans queIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - PERSONNE1.) n’a pas pu prendre le congé lui étant dû pour la période d’un