Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un courrier recommandé daté du 23 novembre 2017, remis à la poste à 09:11 heures et par courrier remis en mains propres à cette même date lors d’une réunion avec le directeur B), le salarié a été licencié avec effet immédiat.Par courrier recommandé du 13 décembre 2017, le salarié a, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, contesté son

ordonnance avait été confirmée en appel par un arrêt de la Cour d’appel ayant siégé en matière d’appel référé du 19 octobre 2017.

Par le jugement entrepris, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortis du sursis probatoire quant à l’exécution de 20 mois et à une amende de 800 euros pour avoir, le 12 mai 2017, vers 19.15 heures, à (), dans le restaurant « SOC1 », volontairement porté des coups et fait des blessures à P1, avec la circonstance que les coups etle

Il se dégage en effet du rapport de l’expert Philippe ESPERANҪA qu’au moment de ce tir la victime était assise sur le siège passager avant (rapport du 21 avril 2017 : « les traces mettent en avant une séquence violente balistique au niveau du siège passager »).L’expert Philippe ESPERANҪA, nommé par le juge d’instruction pour faire une morphoanalyse des

et: la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(d’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à

arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 euros,Elle a reproché à son employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires depuis le mois de décembre 2017 et a précisé que les salaires des mois de décembre 2017, janvier, février et mars 2018, ne lui avaient été payés qu’en juillet 2018.qu’en l’espèce les salaires des mois de décembre

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Quelques jours après avoir été déclaré « inapte au poste de façadier » par le médecin du travail, A a été licencié avec préavis, suivant courrier daté du 31 janvier 2017.L’employeur a fixé un préavis couvrant la période du 1er février au 30 septembre 2017, en excipant d’une prolongation du délai de préavis sur base des dispositions de l’article L.Par

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1A) LUXEMBOURG S.àr.l., actuellement SOC 1) Luxembourg S.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement

publications ayant eu lieu entre le 31 octobre 2017 et le 3 mai 2018 (Page 5 et suivantes des conclusions du 8 août 2019).janvier 2017 aurait clos l’incident et que l’intimé n’aurait pas réagi suite aux faits du 25 novembre 2018.janvier 2017.Le fait qu’une médiation ait eu lieu entre les différentes personnes concernées, tel que cela résulte du compte-rendu

L’intimée renvoie finalement à deux courriers du maire de LIEU1.) des 22 mai 2015 et 28 juin 2017 pour souligner qu’au jour de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.), plusieurs recours avaient été introduits contre le permis de construire, et que des procédures administratives étaient toujours en cours.résultait des comptes annuels de l’exercice

La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016 et l’ordonnance de renvoi à leur égard du 26 avril 2017.Les recours contre cette décision ont été vidés par deux arrêts du 12 juin 2017.

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser.

Lors de la continuation des débats, B.) a porté sa demande au montant de 47.275,55 euros correspondant au prédit montant de 40.000,00 euros augmenté de la ristourne de 7.257,55 euros initialement accordée à son client et A.), en se prévalant de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert Hansen en date du 12 juillet 2017 et par l’expert

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006.

déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusif,que le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faire.La partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.

Il ressort des conclusions de l’appelante que le décès de son frère remonte au 15 octobre 2017 et que ce décès a partant précédé d’environ neuf mois l’incident en relation avec l’acte de décès.

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le faut »,Concernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 23 mars 2006 contre la société à responsabilité limitée SOC 2),