Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 1er décembre 2017, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, il a rejeté la demande du salarié en indemnisation du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugementPar écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’instance

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague, déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2017Les intimées qui ont dans leurs conclusions relevé que l’acte d’appel n’est pas daté, ont cependant indiqué que cet oubli matériel ne leur cause aucun grief pour finalement, lors de l’audience des plaidoiries du 4 avril 2017 et sur demande de la Cour, indiquer ne pas soulever le moyen tenant à l’

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S3 LUXEMBOURG s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 21 mars

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B) et

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

SOCIETE12.) S.A. Luxemburg relatives à ses prestations de service effectuées au profit de ces quatre sociétés ses déclarations de TVA relatives aux années 2010 à 2013 et 2017 à 2020 divers documents relatifs à la société de droit maltais SOCIETE3.) Spc ayant finalement repris l’activité d’arrangeur

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtravail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’indemnité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Entre la société à responsabilité limitée de droit allemand A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’Amtsgericht sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine Kovelter de Luxembourg du 24 juillet 2017, comparant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2017La société S1 a été vendue à la société S2 pour le montant de 300.000 €, montant payable en quatre fois (100.000 € au mois de septembre 2015, 100.000 € au mois de novembre 2015, 50.000 € au cours de l’année 2017 et 50.000 € au cours de l’année 2018

aurait été salarié de la société entre 2015 et 2017, soit avant l’engagement de PERSONNE1