Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale

grandducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale

qu’un rapport unilatéral du 7 mars 2017 de l’expert Christian LAHIER aurait retenu que la traversée murale, au niveau de l’étanchéité au passage du tuyau mural, n’aurait pas été réaliséeAu début de l’année 2017, se plaignant de problèmes d’humidité au niveau du garage et de la chaufferie, les époux PERSONNE1.) ont unilatéralement fait appel à l’expert

Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5

Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) à B-ADRESSE5.) et dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à LADRESSE6.), au siège de l’établissement public FONSDS NATIONAL DE SOLIDARITE (en abrégé FNSEntre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à

Il résulte des pièces versées en cause que des commissions ont été payées à PERSONNE1.) en décembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu’en décembre 2018 et décembre 2019Comme, du moins en 2017, des commissions ont été payées à différents moments de l’année, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que l’exigibilité des

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, le montant total de 5.123.166,31 euros, à

12 cf. à titre d’exemple dans ce sens CA n° 26/17 – VII – travail du 16 février 2017, n° 43507 du rôle

sie begründet ausnahmsweise einen besonderen Schutz des Bürgen, dem eventuelle Regressansprüche gem. § 774 BGB in jedem Falle erhalten bleiben sollen (J. Prütting in : Herberger/Martinek/Rüßmann u.a., jurisPKBGB, 8. Aufl. 2017, § 776 BGB, Rn

depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesà l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’

2019, le tout dans le contexte d’un licenciement collectif initié le 17 novembre 2017 suite à une décision prise le 18 septembre 2017 de cesser les activités de banque privée au Grand-Duché de LuxembourgLe 25 septembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que les banques du groupe SOCIETE1.) faisaient l’objet d’une enquête pénale aux Etats

2) Depuis le 31 décembre 2017 au siège de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.). les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembreLe

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a décidé de ne pas prendre en considération les absences du salarié jusqu’au 20 janvier 2017, au motif qu’elles font immédiatement suite à la survenance de l’accident du travail du 19 août 2016 et doivent être considérées commeIl se

Une procédure de taxation intentée par SOCIETE2.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats aurait abouti en date du 20 décembre 2017 à la confirmation par ce dernier des honoraires réclamés par SOCIETE1

octobre 2017, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde et d’entendre l’assigné PERSONNE3.) condamner à lui payer la somme de 30.000 euros, du chef d’une cession de créance intervenue le 13 novembre 2020Selon l'appelante, il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait « effectivement prêté de l'argent à PERSONNE3.)

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que les locataires GROUPE1.) ont habité l’immeuble des consorts GROUPE2.) à partir du 1er mai 2017 jusqu’au mois de juillet 2022Un état des lieux d’entrée a été établi de façon contradictoire entre parties en date du 22 avril 2017Ce chef de la demande est à abjuger alors que le remplacement des charnières, plus d’une

Sinon, dans l’hypothèse où le moyen de prescription excipé par PERSONNE1.) aboutissait, elle conclut que ce dernier est redevable envers l’indivision postcommunautaire d’un montant forfaitaire de 22.750.- euros au titre d’indemnité de jouissance du motocycle au cours de la période allant du 8 décembre 2017 à la date du présent jugement, avec les intérêtsA