Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il est constant en cause que par contrat de bail du 22 avril 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet au 1er mai 2017, une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.).Un état des lieux d’entrée a été établi de façon contradictoire entre les parties en date du 22 avril 2017.En l’espèce, un état des lieux d’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par contrat de bail du 4 février 2017 avec effet au 15 février 2017, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.), pour une durée de trois années renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.180 euros et d’une avance sur charges de 150 euros, payables ensemble et d

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 21 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 485 euros et d’une avanceIl

En date du 13 mai 2017, un incendie aurait eu lieu dans ledit immeuble et la société SOCIETE1.) SA, en tant qu’assureur, aurait indemnisé la société SOCIETE5.) SA du chef des dégâts causés.Aux termes d’une expertise, qualifiée de contradictoire, en date du 8 septembre 2017 réalisée par PERSONNE3.), les dégâts subis auraient été chiffrés à la somme de 56.812,

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Troisièmement, le Tribunal a considéré que toute perte de revenu en relation causale avec la détention préventive inopérante laisse d'être établie alors qu'il ressort qu'elle a signé un contrat de travail le 02 janvier 2017 et d'un certificat de son employeur du 11 janvier 2017 qu'elle était embauchée par le même

Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble.

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle ;

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, ce dernier ayant, entre autres, fait l’objet d’une peine d’emprisonnement de dix ans assortie d’un sursis partiel probatoire de huit ans en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 15 mars 2017, et en application des articles 626 et 629 du Code

Par courriel du 14 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait sollicité le paiement d’un acompte de 25.000.-euros HT à valoir sur le solde retenu à titre de garantie.En date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) aurait répondu à la société SOCIETE1.) qu’il ne comprendrait pas pourquoi il devrait payer cet acompte, alors que l’offre signée entre parties prévoyait

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 22 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

Suivant contrat d’entreprise du 2 novembre 2017 et acte notarié du 1er février 2018, les parties se sont accordées pour une vente en l’état futur d’achèvement, à l’exclusion du prix du terrain, pour un prix total de 718.576.-euros, étant précisé qu’en dehors d’une modification du taux de la taxe sur valeur ajoutée, le prix n’est pas révisable pour quelqueEn

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).