Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg, pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 3.600,00 euros, ii) prononcer, pour autant que de besoin « la résolution sinon la résiliation, sinon l’annulation de l’un ou de l’autre, respectivement desPar

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a fait exposer que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté du décompte de charges locatives couvrant la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 s’élevant à 3.678,22 euros ni du solde du loyer de mai 2013 s’élevant à 360,00 euros.Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’a émis aucune

Par courrier du 26 septembre 2013, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) sàrl, que conformément à sa demande, la banque se porte garant à concurrence du montant de 100.000,00 euros envers PERSONNE1.), pour garantir, à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu en date du 19 mars 2012,

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) le voir condamner à lui payer le montant de 4.230,15 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 octobre 2010, jour de la demande, sinon du 13 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon du 10 septembre 2013, date d

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2013,Par requête déposée le 28 mars 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir i) dire que les locataires n’ont pas respecté les

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faire.Dans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.l.Le

2013,principalement l’indemnité forfaitaire de 40.- euros telle que prévue à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée notamment par la loi du 11 avril 2013,et au montant de 11,5% du montant alloué à titre principal du chef de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens répétitibles, le tout sur base de la

Soutenant que depuis son incarcération au Centre Pénitentiaire de Schrassig le 22 juillet 2012 pour une durée ferme de quatre ans, sa situation financière s’est détériorée de manière indépendante de sa volonté, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 2 août 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour, principalement, se voir

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise en

Le 8 janvier 2013, B.), dont le patrimoine immobilier comprend deux terrains sis à (...), rue (...) et rue (...), est décédé.Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.A l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Dans l’arrêt «E.-K» EOOD du 18 juillet 2013 (affaire C-78/12) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé au point 37 qu’il « incombe à celui qui demande

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) S.A. a fait citer SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins i) de la voir condamner à lui payer la somme de 2.399,18 euros du chef des susdites factures, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la

facture n° 11366 du 4 mars 2013 d’un montant de 2.751,85 euros, - facture n° 14375 du 20 mars 2013 d’un montant de 1.252,03 euros, - facture n° 17751 du 10 avril 2013 d’un montant de 1.018,38 euros, - facture n° 20374 du 23 avril 2013 d’un montant de 24,43 euros et - facture n° 30121 du 17 juin 2013 d’un montant de 241,50 euros.Par ordonnance conditionnelle

Dans ses conclusions déposées le 11 octobre 2013, A.) a exposé ce qui suit :Il résulte de l’ordonnance de référé n°39/2013 du 30 janvier 2013 et de la prédite attestation testimoniale de C.), que lorsqu’B.) a annoncé à A.) son intention de quitter « leur domicile conjugal », A.) ne vivait plus avec son épouse mais avec sa nouvelle compagne, C.).Par

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.arrêt de référé-divorce du 8 mai 2013 qui, par réformation de l’ordonnance du 27 janvier 2012, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE5.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE6.).prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 septembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Filipe VALENTE le montant de 3.099,25 euros, au titre d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par courrier daté du 26 septembre 2013, déposé

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 21 mars 2013.Soutenant être incapable de s’acquitter de ce montant depuis qu’il a perdu son emploi en date du 8 novembre 2012, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 27 mai 2013, fait citer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix