Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonPar

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation des besoins des trois enfants, étant précisé que PERSONNE3.), entretemps devenu majeur, poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

loyer et charges février 2013 - loyer et charges juillet 2013 - loyer et charges décembre 2013 - loyer et charges mai 2014 - loyer et charges juin 2014 - loyer et charges août 2014 - loyer et charges septembre 2014Lors des débats de première instance, la requérante, tenant compte d’un excédent d’avances sur charges des exercices 2012 et 2013, a diminué sa

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

PERSONNE1.), invalide, demeurant à CZ-ADRESSE1.), en sa qualité de partie saisie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2013, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 18 octobre 2013, une nouvelle

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel de 300,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet à partir du 14 décembre 2012, ii) dire que

Par requête déposée le 17 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir dire qu’il y a eu résiliation fautive du contrat de bail, sinon de déclarer le bail résilié avec effet au 15 décembre 2012 et de voir condamner PERSONNE4.) etlocatifs

Par requête déposée le 10 mai 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 euros.Par requête

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 23.650,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’avril 2013, juin 2013 et d’avril à octobre 2014 inclus,

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose que par contrat de bail du 20 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société SOCIETE2.) Sàrl un local commercial constitué d’un hall n°(...) sis à ADRESSE3.) contre un loyer mensuel de 870 euros.La société SOCIETE2.) Sàrl n’aurait plus payé les loyers à partir du mois de décembre 2013.

Cependant, par courrier recommandé du 24 février 2012 la SOCIETE2.) indiquait qu’elle refuserait de s’exécuter avant la production pour la société SOCIETE1.) de ses créances au passif de la faillite de la société SOCIETE6.) S.A. Par courrier du 20 novembre 2013 lemandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de payer avant le 15 décembre

des 4 mai 2012 et 3 janvier 2013, le FNS aurait réclamé au notaire Maître ME.) le remboursement des pensions alimentaires avancées.

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :De ce jugement, lui signifié le 28 octobre 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar