Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013, lequel fut

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant jugement contradictoire rendu le 10 janvier 2013, le tribunal

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourgquant au surplus de l’appel, a sursis à statuer et ordonné au

2013, le Tribunal de la Jeunesse a maintenu l’enfant dans le milieu familial du père, (vi) que par jugement du 18 octobre 2013, la garde a été confiée définitivement au père et (vii) qu’il y a dès lors lieu à fixation du secours alimentaire au profit de PERSONNE3.), rétroactivement à partir du 17 juin 2011, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 8 novembre

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel de 500,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), avec effet à partir de lasomme

Il ressort d’un certificat médical établi en date du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin anesthésiste-réanimateur, que PERSONNE2.) se trouve hospitalisée dans le service de Réanimation Chirurgicale depuis le 12 octobre 2013 et que son état de santé ne lui permet pas de signer momentanément un quelconque document

Le 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl conviennent de donner démission à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant techniquePar courrier du 26 mars 2013 adressé par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), le contrat de sous-bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) est résilié avec effet au 30 septembre 2013Suivant pièce intitulée « document de sortie

Par jugement rendu en date du 7 juin 2013, le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mèrePar exploit d’huissier du 21 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 450,00

Le 29 novembre 2013, le contrat de bail a été résilié d’un commun accord entre le bailleur et le locataire et la remise des clés a eu lieu le 1er décembre 2013A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que le 1er décembre 2013, à l’occasion de la visite des lieux en vue de la restitution des clés de l’appartement, PERSONNE1.) s’est déclaré satisfait de l’

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à soldePar jugement rendu en date du 24 juin 2014, le tribunal de police de Luxembourg a retenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires portés le

Par procès-verbal du 29 mai 2013 le bureau d’imposition 3 a révélé sa volonté de rectifier d’office les déclarations TVA déposées par la société SOC.1.) pour les années 2010 et 2011 afin de rejeter (pour l’année 2010) et limiter (pour l’année 2011) le droit de déduction TVA réclamé par la société aux motifs suivantsPar courriel du 5 juillet 2013 la société

En date du 16 août 2013 vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à la sortie du village de LIEU1) en direction du village de LIEU2) sur la route ROUTE1) de LIEU1) vers LIEU2) entre A) circulant à bord de son véhicule de marque Hummer et B) circulant à bord de son tracteur de marque FendtLeur demande tend à l’indemnisation des suites

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

En ce qui concerne la demande en restitution de la garantie locative, il ressort de la pièce 2 versée aux débats par les appelants que la garantie locative a été réglée en espèces au bailleur en date du 7 mai 2013, ceci conformément aux stipulations du contrat de bail conclu entre parties

Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT1.) s’est tenue en date du 8 avril 2013Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT2.) s’est tenue le 4 juin 2013Maître AVOCAT1.) a conclu pour PERSONNE1.) en date des 2 décembre 2013, 17 juin 2014 et 5 septembre 2014Les deux experts EXPERT1.) et

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013Par exploit d'huissier du 28.2.2013, B.) et A.) ont régulièrement fait donner assignation à D.) pour l'assigné s'entendre condamner à leur payer le montant de 20.400 euros avec les intérêts légaux tels que de droit

suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2013, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourgdu 6 juin 2013Par exploit d’huissier du 27 septembre 2013, la société DE BARSY & NIKOLOV ARCHITECTES Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

Par requête déposée le 13 juin 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A.) a convoqué B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de les condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 795.euros du chef d’une indemnité d’occupation, sinon de loyer et charges impayés, avec les intérêtset l’

Il résulte des éléments du dossier que l’expert s’est rendu à deux reprises sur les lieux, qu’il a envoyé aux parties un résumé de ce qui a été acté sur place en date du 12 septembre 2012 et que tant les demandeurs (courrier du 27 novembre 2013) que le défendeur (courrier du 14 novembre 2013 ont pris position par écrit par rapport aux constatations retenues

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, B) a donné en location à A) et à A’) un appartement sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois2013