Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il ressort en effet du rapport SRECLux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Par requête du 18 décembre 2013, A a fait convoquer la société S1 pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants, plus amplement spécifiés dans la prédite requête.La société S1 souleva, en ordre principal, la forclusion de sa demande déposée le 18 décembre 2013, soit plus d’un an après le

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2012 et 2013 ;Elle demande de le réformer, de déclarer recevables ses demandes formulées aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d’annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. La partie SOC1.) fait valoir, dans ses conclusions subséquentes, qu’elle est parvenue à établir les faits offerts en preuve, à savoir qu’elle a eu connaissance des faits qui ont motivé le licenciement pour motif grave, au plus tôt le 14 février 2013, sinon en février 2013, de sorte qu’elle aurait dénoncé le contrat de travail dans le délai d’un mois imposé

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. 1383 du Code civil et s’entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 € à la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 € à H), chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 30 avril 2013, sinon à compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils ont exposé à l’appui de leur demande que suivant

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  7. intérêts pour préjudice matériel et 300.000,00 euros au titre de réparation du préjudice moral, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 février 2013 :Pour en venir à la conclusion, quant à la date contractuelle d’achèvement des travaux, que « la substitution de nouveaux délais d’achèvement emportait renonciation

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  8. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 9 août 2013,Par jugement du 8 mai 2013 le tribunal a reçu la demande en la forme et l’a

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. A, au service de la société S1 s.à r.l. en qualité de « Senior manager » depuis le 1er juillet 2010 et licenciée avec un préavis de deux mois par courrier recommandé du 4 décembre 2012 a, par requête du 17 avril 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de sonEn effet,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  11. Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012.présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  12. Par requête du 13 août 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2012, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que A.) ne justifie pas d’un lien de subordination avec la

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. 2010, un courrier du 20 avril 2015 du juge d’instruction en charge indiquant qu’il était toujours en attente des résultats de sa commission rogatoire internationale adressée aux Emirats Arabes Unis (EAU) en date du 29 octobre 2013.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  14. La société anonyme SOC.1.), qui aux termes de ses conclusions (cf. conclusions de l’intimée du 18 mars 2013), admet expressément que cette condamnation inclut la totalité du montant qui fait l’objet de la présente instance, estime cependant que ce fait ne la priverait pas du droit de réclamer directement le paiement de la somme de 1.000.000.- euros pour son

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  15. Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  16. Suivant contrat de louage de services du 28 mars 2013, la SOC.2 a chargé la SOC.1 de rechercher un acquéreur et de procéder à la vente du Château (Le contrat qui prévoit, en cas de vente de l’immeuble, le paiement d’une commission de 4% du prix de vente au profit de la SOC.1 a pris cours le 27 mars 2013 pour une durée initiale de six mois, reconductible

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  17. Suite à une vérification au siège de la société anonyme SOC1.) S.A., les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a constaté que cette société n’exerçait plus d’activité économique.Par courrier du 25 avril 2013, la société SOC1.) S.A. a informé l’

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  18. déclaré valable la résiliation en date du 24 avril 2013 du « Anteilhabervertrag » aux torts exclusifs de P),

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  19. conformément à l’article 3 (3) b) i) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Les articles 8 à 10 de la loi du 18 mai 2004 ont été abrogés par la loi du 29 mars 2013

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  20. La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la Banque.Sur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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