Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le bail initial aurait pris effet en date du 1er octobre 2013 avec reconduction tacite d'année en année et un préavis de résiliation convenu à une durée de 3 mois.PERSONNE2.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’un studio au 1er étage de la Résidence ENSEIGNE1.) sise à L-ADRESSE1.), qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) à partir du 1er

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE1.), avec effet au 1er août 2013.à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire du 1er août 2013 au 30 novembre 2018 et à voir réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commune au

du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 : 500 euros par mois, soit un excédent de (150 euros x 11 mois =) 1.650 euros,du 01/07/2013 au 31/05/2014 du 01/06/2014 au 30/04/2016 du 01/05/2016 au 31/08/2017

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateurs.Dans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013.

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à I 'identification des personnes physiques ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 6244/23/cd, et notamment le procès-verbal numéro 33/2023 établi en date du 25 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Sur question, PERSONNE1.) a indiqué être venu en Europe et notamment en Allemagne au cours de l’année 2013 et résider depuis l’année 2020 au Luxembourg.

Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

En effet, la théorie de la facture acceptée, tout comme celle de la correspondance commerciale acceptée ne sont pas concevables dans le contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ;

du 16 janvier 2013 signée entre PERSONNE5.) (France) et l’intimée portant sur l’immeuble Nr NUMERO1.).

d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarant irrecevable l’opposition formée par l’ETAT DE LIBYE contre le jugement du 28 septembre 2011 et le jugement du 17 septembre 2012 ;d’un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles déclarant non fondé l’appel relevé par l’ETAT DE LIBYE du

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2.).

La demande fut circonscrite sur un rapport d’expertise du 11 mars 2015 dressé par Maître Monique WIRION chargée par lettre collective du 18 septembre 2014 de chiffrer le dommage accru à PERSONNE1.) sur base notamment des rapports médicaux établis par les docteurs Georges SANDT le 12 juin 2012 et Marco SCHROELL le 18 décembre 2013.

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.la créance réclamée par l’ETAT est relative à la TVA des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, la prescription aurait commencé à courir à