Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La note du 12.8.2013 dont s’agit met en compte des honoraires pour prestations d’avocat et des frais de bureau.Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat.

imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (cf. Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôle).

La requête introductive ayant été déposée le 21 mars 2023, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes - laquelle n’aurait de toute façon concerné que les demandes relatives aux dommages et intérêts et non la demande relative à l’indemnité de départ (cf . Cour d’appel, 24 janvier 2013, n°37334 du rôle) - estIl

Si, tel que l’a relevé le Ministère public, PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet, par décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 2013, d’une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse en mars 2011, la Chambre de l’application des peines considère que cette condamnation est trop ancienne pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de

En se référant à une jurisprudence du 19 février 2013 du juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’il serait de jurisprudence que dès qu’il existe des contestations sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat, le promoteur qui refuserait de remettre les clés de l’immeuble vendu à l’

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500).

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,octobre 2013, alors qu’à cette date Maître Yvette HAMILIUS aurait informé SOCIETE1.)

Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée au 27 mars 2013, qu’en date du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) a fait procéder au virement de la somme de 3.600 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) auprès d’elle avec la communication « prix de cession des titres sous promesse ».

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013003463).force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle).

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

Il résulte des courriers versés du 18 juin 2012, du 7 août 2012, du 8 janvier 2013 et du 30 mai 2013 à la société SOCIETE1.) qu’elle a commandé un « Schlüsselfertiges Niedrig-Energie Fertighaus » et qu’elle a fait état de nombreux vices, malfaçons et omissions y relatés et il découle notamment de celui du 7 août 2012 qu’aucune réception n’a eu lieu.Par

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décision.dit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de cette liquidation sont effacées

Or, le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (cf. De Page et Pierre Van Ommeslaghe : Traité de droit civil belge, tome II : les obligations, volume 3, Bruylant 2013, n° 1467).

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Son état de santé physique se serait dégradé à partir de l’année 2013.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

Il convient encore de relever qu’PERSONNE1.) fait état de plusieurs paiements volontaires effectués entre le 18 février 2013 et le 29 novembre 2013, le 2 janvier 2014 et le 10 mars 2014 et en date du 1er mars 2014.

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).

en date du 30 septembre 2013 - en date du 11 novembre 2013 - en date du 9 décembre 2014 - en date du 20 janvier 2014Les sommes débitées entre le 30 septembre 2013 et le 20 janvier 2014, soit unQuant au virement à la société SOCIETE12.) de 2.441,47 euros, celui-ci se rapporte à une facture du 26 mars 2013 relative à la livraison d’une fenêtre et d’une porte-