Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une première attestation testimoniale, datée du 18 mars 2013 (cf. pièce n° 12 du même classeur) PERSONNE6.), officier de police, ne fait aucune déclaration pertinente sur la teneur du contrat entre parties, à cette exception près qu’il donne une précision importante de nature à confirmer la version des faits présentée par l’intimé.Dans son attestation

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 20 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament à durée déterminée sur un montant de 15.000.-

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.).En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable au titre des arriérés de salaire du mois de janvier 2013 (1er au 31 janvier 2023 inclus) pour le montant brut de (173 hrs x 19,50 € salaire horaire brut =) 3.373,50 euros.

Quant au courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes duquel l’SOCIETE1.) ne serait pas tenue de se justifier quant au licenciement, PERSONNE2.) continue à contester qu’il s’agisse d’un faux.Il soutient s’être vu notifier ce courrier par la poste en date du 13 septembre 2013.En annexe à ce courrier auraient figuré les fiches de salaire des mois de juillet et

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013.

La version actuelle de l’article 10 découle des modifications apportées à la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82).

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.