Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoisesl’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins deA l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2009, le requérant a renoncé à sa demande en condamnation aux arriérés d’avances

Il ressort des éléments du dossier que par contrat de bail du 27 avril 2009, les époux PERSONNE1.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE4.) comprenant notamment cinq chambres à coucher, un living/salle àLes parties ont dressé un état contradictoire des lieux lors de l’entrée, le 27 avril 2009, et de sortie, le 30 avril

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.), à l’ORGANISATION2.) et à l’ETAT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner les trois premiers solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.962,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir

Par citation du 23 mars 2009, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.224,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et majorés de trois points à l’expiration de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2009, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendrePar

Faits Le 30 mai 2009, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE3Le SOCIETE1.) a, suivant quittance provisionnelle du 9 août 2009, réglé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant global de 122.208,32 euros à titre d’indemnisation des dégâts causésUn rapport d’expertise intermédiaire a été dressé en cause le 5 juin 2009

ministère public, à voir annuler les délibérations prises lors des assemblées des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 pour abus de majorité et à se voir allouer un montant de 1.000.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subiC’est ce que vient d’ailleurs de rappeler la Cour de cassation française dans un arrêt du 22 septembre 2009, mais en l’

Le tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert WEYDERT a tenté d’identifier la bande de terrain litigieuse entre parties et il a retenu l’existence de deux options, suivant que l’on tienne compte d’un mesurage effectué en 2006 ou de celui effectué en 2009 après le début des travaux par les demandeurs

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourgla CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne

Faits Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit : A.), B.), C.), D.) et E.) sont les enfants et héritiers réservataires de F.), décédée le 5 juin 2009Suivant testament public passé le 4 juin 2009 pardevant le notaire Henri HELLINCKX, F.) aaux

en demeure du 13 novembre 2009, sinon à partir du 15 juin 2010, date de l’émission de l’ordonnance conditionnelle de paiementque sa demande en condamnation concerne deux factures, à savoir (i) une facture du 19 juin 2008 (échéance 27 juin 2008) relative à la saisie de comptabilité, l’établissement des bilans annuels et les déclarations fiscales pour les

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin 2007

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 280,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la demande en justicePar

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, l’ORGANISATION2.) (ci-après la ORGANISATION2.)), a fait citer la République Démocratique du Cameroun, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) ASBL (ci-après le ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre dire que la citée sub 1) est la responsable exclusive de l’accident sur