Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance pension avait, suivant courrier du 30 novembre 2009, informé A.) de son droit à une pension de vieillesse anticipée à partir du 5 mai 2011 (à l’âge de 57 ans) si elle continuait à être affiliée à titre obligatoire à l’assurance pension pendant au moins dix-huit mois durant la période du 1er janvier 2009 au 4 mai

Par exploit de l’huissier de justice du 8 avril 2015, la société anonyme L) SA (ci-après : la société L)) a fait donner assignation à J) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que l’immeuble vendu suivant acte de vente du 31 mars 2009 est affecté d’un vice caché par la présence de la

Brian David H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 juillet 2009, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 2 juillet 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourgvaloir ses droits,

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les intérêts en terme de Euribor à un an plus 1% à partir de la date d'échéance de l'investissement, soit le 28 février 2008L'appelante

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de remarquer que le prévenu P.1.) a acquis fin du mois d’octobre 2009 un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle 3008, immatriculé (...) (L), pour un montant de 29.000 euros, sachant que ni lui ni son épouse n’étaient titulaires d’un permis de conduire valable

L’appel principal formé le 7 avril 2011 par la société A est recevable dès lors que le jugement rendu le 11 décembre 2009 n’a pas été signifiéIl est rappelé que par son appel principal, la société A fait grief au jugement d’avoir déclaré fondée l’action de la société B en ce qu’elle a basé sa demande sur l’action paulienne et d’avoir déclaré la vente

Disant que la revente des parts sociales de la société D S.r.l. avant le 30 octobre 2008 n’était pas intervenue et que la société B a vendu la « Branche d’Activité » à un tiers en date du 22 décembre 2008, la société A S.r.l. a, par exploit d’huissier du 12 février 2009, assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 14 novembre 2009Par ordonnance du 9 octobre 2009, le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir accordé à A la résidence séparée de son époux B au domicile conjugal et la garde provisoire des deux enfants communs C, né lea

Il fit exposer à l’appui de sa demande qu’en date du 22 octobre 2009 il a été prisSenningerberg, den 22.10.2009Le lendemain, soit le 23 octobre, le salarié soutint s’être rendu chez son médecin traitant qui l’a déclaré incapable de travailler du 23 octobre 2009 au 13 novembre 2009que par la suite l’employeur, considérant le salarié comme démissionnaire, le

La représentante du ministère public rejoint la prévenue quant au doute qui subsisterait au sujet du caractère volontaire de l’accident de la circulation du 30 avril 2009en date du 30 avril 2009, vers 16.10 heures sur l’autoroute A(...) entre (...) et (...), à hauteur de la sortieen date du 30 avril 2009, vers 16.10 heures sur l’autoroute A(...) entre (...)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2575/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant les prévenus P.5.), P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunalle rapport n° 23396/06/CD du 6 février 2009 de la section « Nouvelles technologies » du service del’expertise

Le rapport d’expertise fut déposé le 26 février 2009

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Arrêt N° 224/09 V. du 5 mai 2009En vertu de ces appels et par citation du 10 février 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5

Par requête déposée le 19 juillet 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC1.) a régulièrement

septembre 2009Le tribunal a encore rejeté le moyen de la prescription de l’action basé sur un article des conditions générales de la Banque au motif que les conditions générales nouvelles entrées en vigueur en 2009 ne s’appliquaient pas à la relation contractuelle

Revu l’arrêt du 12 novembre 2009 par lequel la Cour a déclaré l’appel de A non fondé, confirmé le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal du travail a décidé justifiée la mise à pied de A et prononcé la résiliation du contrat de travail de ce dernierLes intérêts ne sont à allouer cependant qu’à partir de la date de la demande faite par conclusions

2 du 30 juin 2009, la société T) a fait donner assignation à la société L) à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de provision la somme de 16.196,89 euros, ainsi qu’une indemnité de procédureSeule reste en souffrance une demande d’acompte datée du 30 juin 2009le principe de la facture acceptée alors

Exposant qu’elles sont talonnées par l’administration des Contributions pour le dépôt du bilan de l’exercice 2009, les sociétés A1-A17) ont assigné le 18 février 2010 les sociétés E1) et E2) devant le juge des référés pourIl ressort en effet du constat d’huissier très détaillé du 5 août 2009, dressé à l’initiative de l’intimée sub 1) que des dossiers