Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors qu’il est acquis en cause que la remise des fonds au profit de PERSONNE1.) a eu lieu le 14 avril 2013, la relation entre parties a vocation à être régie par les dispositions du règlement Rome I, entré en vigueur le 17 décembre 2009

Il résulte encore d’un certificat daté du 24 mars 2021 de son employeur précédent, la société E s.à r.l, qu’il y était engagé en tant que dispatcher/affréteur durant la période du 2 juin 2009 au 15 mai 2018 et qu’il n’est et n’a jamais été associé ni bénéficiaire économique de cette

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3

CA, 18 mars 2009, n° 33485

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants

Il n’est pas contesté que ces quatre parcelles de terrain d’un total de 404,08 ares représentent en substance, après diverses mutations immobilières par échange, vente, liquidation de sociétés ou remembrement opérés entre 2002 et 2009, le terrain de +/- 438 ares qui était visé dans la convention du 29 septembre 2004

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

L’intimé réplique qu’il aurait été au service de la société de droit français « SOC 2) » depuis le 1er décembre 2009, en qualité de juriste et depuis juillet 2010 en tant que Directeur générallaquelle remonte au 1er décembre 2009, date d’embauche de A en qualité de juriste

Les juges de première instance ont finalement retenu à bon escient que les extraits de compte produits par A et B à l’appui de leur demande relative à des paiements faits entre 2008 et 2009 au profit du bureau de recette d’Ettelbrück ne prouvent pas à quel titre ces divers paiements ont été faits et que, concernant la contribution à l’assurance dépendance de

Suivant conclusions notifiées le 1er mars 2021 à la demande expresse de la Cour, elle a sollicité le calcul de sa créance liée aux droits de pension pour les périodes de référence allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994, du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, du 1er août 2004 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018

s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont proposés, quel qu'en soit le mérite >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.205

La requérante la société SOC.1.) fait exposer qu’elle est une société en commandite par actions régie par le droit luxembourgeois dont l’activité est soumise à la T.V.A. conformément à l’article 4 de la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979, telle que modifiée depuis 2009 (ci-après la LTVA

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

Quant au reproche du non-respect de la règle jurisprudentielle française de la concentration des moyens, règle obligeant les plaideurs à faire valoir tous leurs moyens dans une instance, outre que cette règle n’est en général pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d’appel 5.2.2009, P 34, p. 427), force est de relever qu’en l’espèce il ne

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre CalléCette solution n'est par ailleurs nullement en contradiction avec l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 27