Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 3 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques & Jean-Louis Boré, n° 77.92

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers moyens).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

intermédiaires sur les chantiers » (référence SQ 10 pour la somme de 166.906,30 euros) et fait valoir que ces frais de transport incombent à B.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que tout luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers moyens).

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53.

du 13 février 2017, et auraient été soumises au taux horaire moyen de 166,- EUR, tel qu’indiqué dans l’Offre.L’émission des deux factures à hauteur de 34.918,37 EUR, respectivement de 20.124,80 EUR serait dès lors justifiée, et ce d’autant plus que le taux horaire moyen de 166,- EUR n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque contestation.Pour votre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour avoir, en infraction aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, depuis le mois (), jusqu’au (), jour de son interpellation, importé depuis les Pays-Bas, 166 grammes bruts de marihuana

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166-2, paragraphe 8 ;

166-2, paragraphe 8 ;