Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC.1.) SARL, l’intégralité des biens dont

L'employeur est en droit de réclamer contre son salarié la restitution des salaires payés en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 et sans contreprestation de travail.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.Par ordonnance du 26 août 2009, le président du tribunal du travail de Diekirch a déclaré la demande irrecevable pour être tardive alors qu’elle n’a pas été introduite endéans le délai de forclusion visé à l’alinéa 3 dudit article, à savoir dans les 8 jours qui suivent la notification de la mise

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2010.La clôture de l’instruction a partant été prononcée le 16 décembre 2010 et le mandataire de A a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture le 3 janvier 2011, ce qui a été refusé par la conseillère de la mise en état le 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2010 prononçant un non-lieu du chef de viol et renvoyant le prévenu X.) du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ou une maladie sinon sans cette circonstance aggravante devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2010.

Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté la saisie-arrêt sollicitée.Dans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête, la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28au fond, le déclare non justifié, partant confirme l’ordonnance

Par convocations du 3 février 2011, XXX et YYY ont été invités à se présenter jeudi 10 février 2011 devant la neuvième chambre de la Cour d’appel pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté par XXX contre une ordonnance de référé du 17 janvier 2011.Par ordonnance du 17 janvier 2011, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’