Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Par ordonnance du 21 juin 2012, la requête a été déclarée irrecevable.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualité, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.licenciement et que par ordonnance du 28 novembre 2008, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande.Il a ensuite relevé que par courrier de l’ADEM du 4 novembre 2008, soit avant l’ordonnance du 28 novembre 2008, A a été informé qu’il a été fait droit à sa demande en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2012.Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précitée aux fins de permettre aux parties de conclure sur l’incidence de la décision susmentionnée sur la présente procédure d’exequatur.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012.

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2010, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a débouté A de sa demande tendant à la réintégration dans ses anciennes fonctions de chef d’équipe au C.Par une ordonnance rendue en appel le 15 avril 2010, le président de chambre de la Cour d’appel a,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2012.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, déclare non fondée la

L’appel relevé le 26 septembre 2012 par le mandataire d’X.) contre le jugement rendu le 25 septembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, jugement qualifié à tort dans la décision d’ordonnance, est recevable pour avoir été fait selon les prescriptions

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de X.) tendant à obtenir à l’égard de la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) une injonction à faire droit à sa demande en attribution d’une pension immédiate, sous peine d’une astreinte

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.Par ordonnance du 13 octobre 2008, le juge de paix se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, et la déclare irrecevable pour le surplus.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.