Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 225 alinéa 3, l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties.La Cour prononce partant la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel pour autant qu’il émane de B, qui n’a pas été partie au jugement déclaratif de

Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

ordonnance de saisie pénale rendue le 4 septembre 2012 par Monsieur le Premier juge d’instruction sur la créance alléguée par le liquidateur sur les époux A, ceci afin d’éviter que le liquidateur ne mette à exécution sa créance alléguée pendant la durée de la procédure pénale.Suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, le juge d’instruction du

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2013.Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 14 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 113 du nouveau code de procédure civile.

o r d o n n e la jonction des appels introduits pour y statuer par une seule et même ordonnance ;Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.Cette ordonnance est susceptible d’appel.dans les 5

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 20132

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ordonnant le renvoi de X.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de détournement de fonds.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 20132Par ordonnance rendue le 20 février 2013 par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du (i) montant de 1.825,75 euros du chef d’arriérés de pension

Vu l’ordonnance n° 2765/13 du 18 novembre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef 1) d’infraction à l’article 384 du code pénal pour avoir sciemment consulté et détenu des photographies et des films à caractère pornographique

en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le Vice-président du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu (

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2013.

Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A a, sur base d’une ordonnance rendue le 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les défendeurs pour une audience extraordinaire, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B et à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

justice et suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, celle-ci s’est dessaisie du dossier d’information référencé B09/00031, n° du Parquet 09/5002 au profit de G, premier juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris saisi de faits connexes.La partie appelante verse encore parmi ses pièces une ordonnance de saisie

Au vu des termes de l’article 224 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile «Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Vu l’ordonnance numéro 501/13 du 25 février 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) du chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.a., 8.1.b., 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et se déclarantLes

Vu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et renvoyant P.1.) devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.

En ce qui concerne la période postérieure au 13 juin 2013, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture avec réouverture des débats pour permettre à M. A.) de justifier son préjudice postérieur à cette date.révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à M. A.) de justifier,

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la