Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

pour faire droit à la demande de V.) serait contradictoire, le liquidateur ayant été nommé par lettre collective des parties d’abord, par ordonnance du juge des référés ensuite et Z.) n’ayant pas collaboré avec le liquidateur, ne lui communiquant aucun des documents lui réclamés, de sorte que le liquidateur se serait à bon droit basé sur les données fournies

Par ordonnance du 18 octobre 2011, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires de la procédure de divorce pendant entre les époux A.) et B.), a confié à celle-ci la garde provisoire des enfants C.), né leLe 3 février 2012, A.) a fait assigner B.) devant le même juge des référés en révision de la

rapporter à la masse successorale de leur mère la somme de 31.201,54.- euros (25.661,48 + les intérêts), ordonnant le partage et la liquidation de la succession de ME) et prononçant, « pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire utilement le volet des suites à accorder

Par ordonnance du 15 décembre 2011, l’expert U) a été nommé en son remplacement.

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande en obtention de ladite autorisation de pratiquer saisie-arrêt.Par requête d’appel du 20 juillet 2012, A) S.AR.L. relève régulièrement appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2012.A) S.AR.L. ne justifiant pas d’une créance certaine dans son principe,

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2012.vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2012,

pour faire droit à la demande de V.) serait contradictoire, le liquidateur ayant été nommé par lettre collective des parties d’abord, par ordonnance du juge des référés ensuite et Z.) n’ayant pas collaboré avec le liquidateur, ne lui communiquant aucun des documents lui réclamés, de sorte que le liquidateur se serait à bon droit basé sur les données fournies

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2012.

Vu l’ordonnance n° 383/12 du 8 février 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°153/12 du 15 mars 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de : a)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/08 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2008.Il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur purement matérielle contenue dans la citation à prévenu, alors que l’ordonnance de renvoi date de 2008 et non comme erronément indiqué de 2009.L’ordonnance de renvoi ayant été

Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des infractions de menaces d’attentat à l’égard de son épouse, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à la

Les deux appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction en date du 17 mars 2011.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des infractions de menaces d’attentat à l’égard de son épouse, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à la

Vu l'ordonnance n° 1126/12 rendue le 25 avril 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 8 mai 2012 par déclarations des mandataires de A.) et B.) reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;relever appel d'une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d

Vu l'ordonnance numéro 550/12 rendue le 26 juin 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 28 juin 2012 par déclaration du mandataire de P1) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch;Par déclaration du 28 juin 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch l’

La partie requérante demande à la chambre du conseil dans sa requête déposée le 28 septembre 2012 et basée sur l’article 126 du Code d’instruction criminelle, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance de perquisition et de saisie ordonnée le 12 septembre 2012 par le juge d’instruction ainsi que la perquisition et saisie exécutée le 26 septembre 2012 dans