Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 26 juin 2025 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, Patricia WOLFF, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Alessandra VIENI, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à

Par requête déposée le 9 juillet 2012, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle de biens, est dans l’incapacité de signer l’acte de vente de leur appartement sis au Portugal et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’ADRESSE2.)-sur-Alzette du 26 juin 2014,1) PERSONNE2.), chauffeur de taxi, demeurant à L-ADRESSE3.),actif et passif Non-Vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5

décision de taxation n° NUMERO3.) rendue le 17 mars 2021.Aux termes de son assignation civile, PERSONNE1.) sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de son

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Veerle WILLEMS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine HORNUNG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par arrêt du 14 février 2007 la Cour d’appel d’Anvers, siégeant en matière

Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat, demeurant à Luxembourg, représentant l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.).Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 juin 2012

PERSONNE1.), agent SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.Vu les conclusions de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué.montant de 5.850 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.Vu les conclusions de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué.montant de 5.850 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 8 et 11 janvier 2016, sub 1) à 3) comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,5) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 mars 2018,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2019,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

Entre PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 9 mai 2014, intimé sur appel incident, comparant parintimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, appelante par appel incident, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat, demeurant à

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de constater, sinon deAfin de trouver une solution au litige, les requérants affirment avoir proposé, par courriers du 5 octobre 2012, au constructeur et à l’architecte de mandater un expert extrajudiciaire pour établir la part de responsabilité respective de l’architecte et du constructeur.

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière de violence domestique, Isabelle SCHLEICH, greffier.PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46,

Or, la partie acquéreuse n’aurait pas rempli son obligation de produire l’accord ou le refus bancaire stipulé au compromis de vente dans le délai imparti.Lors de la visite du bien immobilier, il aurait été informé d’une prétendue double affectation du bien en tant que local commercial et appartement d’habitation.dès lors de bien vouloir m’informer des suites