Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a sollicité à titre reconventionnel l’augmentation du loyer mensuel à 2.000.- euros à partir du jugement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe de cette juridiction,Aux termes de l’article 1315 du

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C., A et son épouse B (ci-après les époux A), ont, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C(ci-après C), ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur de la société

V, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,X, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,Y, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de sa déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son

Arrêt N° 134/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00602 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Arrêt N° 133/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00781 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

rendue le 27 septembre 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN,en application de l’article L.166-2 du Code de travail,3) la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) HOLDING AG,comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 janvier 2012,1) CENTRE D'INFORMATIQUE, D'AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation, établissement public en vertu de l'

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) BBB, restaurateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2009, sub 1) et 2)

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 5 mars 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir :imparable de ce qu'une personne condamnée est en droit de connaître la motivation du jugement portant

27 décembre 2006 de la brigade motorisée des Douanes et Accises de Wasserbillig ainsi que l’ensemble du dossier répressif.contrevenu aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau.bach » et de la station d’assainissement à procédés mécaniques type « Emscher », installée sur le territoire de la

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2016, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.), représentée par ses mandataires en fonctions,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,2) Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg,

Lors de la vérification des créances prémentionnées, dans laLors de l'audience pour les débats sur lesdites contestations, l'affaire fut mise au rôle général et reproduite à la demande du curateur pour l'audience publique du 13 octobre 1989.Lors de cette audience publique, l'affaire fut fixée à l'audience publique du 15 décembre 1989, audience lors de

pour avoir paiement du montant de 39.573,19.- EUR à titre d’arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune des parties ainsi que du « terme courant à indexer dûment de 399,56.- € (en toutes lettres : trois cent quatre-vingtdix-neuf euros et cinquante-six centimes ;mars 2025 sur la portion incessible et insaisissable de la pension

PERSONNE2.), domicilié à L-ADRESSE1.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification d’erreur sur un acte d’état civil, comparaissant par Maître Yusuf MEYNIOGLU,le Procureur d’Etat près le tribunal d’

permanente de travail et encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail sur la personne de PC1.) et de principalement de tentative d’assassinat et subsidiairement de tentative de meurtre sur la personne de A.).avant de la transporter à l’hôpital de service.Sur place, la recherche de personnes pouvant fournir des

Numéro de rôle TAL-2024-01070 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître David VILAS BOAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 juin 2012, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, intimées aux

Alors qu'il résulte de l'article 3, point 2 de la loi du 27 octobre 2010 tel que rédigé, que pour qu'une infraction aux prédites dispositions soit caractérisée, les éléments suivants doivent être réunis, à savoir, comme auteur, le propriétaire ou la personne accompagnant l'argent liquide, une demande de déclaration effectuée par les agents de la douane et

Numéro CAL-2022-00821 du rôle Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juillet 2022, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde