Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 37817 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant

inclus dans l’assiette de calcul des biens qu’elle n’a pas recueillis, respectivement qui ne sont pas soumis à droit de succession au Luxembourg et en ce que cet avis de paiement lui a imposé une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.A la suite de ce décès, l’ETAT par le biais de l’Administration de l’EnregistrementPar cet avis, l’ETAT

élisant domicile en l’étude de Maître Beatriz GARCIA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,A l’appel de la cause à l’

Lors de l’audition de l’expert Dr Andreas SCHUFF en langue allemande, le prévenu fut assisté d’un interprète assermenté.Plusieurs éclaboussures de sang étaient également visibles sur le trottoir.Un couteau de cuisine d’une longueur de 24 cm recouvert de sang a été retrouvé sur le trottoir devant le véhicule et a été saisi.de la ADRESSE3.), il aurait aperçu

2) la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, identifiée au SIREN sous le numéroNUMERO1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.),appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 février 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le 26 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P1.En vertu de ces appels et par citation du 8 mai 2019, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l'audiencePar

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2235/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 29 octobre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de viols, tentative de viol et d'attentats à la pudeur, toutes ces infractions greffées de la circonstance que le prévenuVu le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite en Belgique, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), représentée par son curateur, Maître Walter DEWEPPE, avocat au barreau de Gand, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social connu,2) Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), demeurant à LADRESSE4.), et PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (P), demeurant à LADRESSE4.), 2)

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Tom GEDITZ Daisy PEREIRAfaillite, aux fins de s’y entendre déclarer fondée sa demande en paiement des salaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 pour le montant de 17.020,56 euros et en versement des fiches de salaires pour ces mois ainsi que la fiche d’impôt pour l’année 2022.PERSONNE1.) demande

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2006, 2) PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE1.), intervenant volontairement à l’instance suivant requête du 9 janvier 2007, signifiée le 11 janvier 2007 par l’huissier

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 octobre 2012,1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 décembre 2008,1) le CENTRE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE

HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette de Luxembourg du 5 août 2024, comparaissant par Maître Claude GEIBER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2015 sous le numéro 2128/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par acte de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’

MAGISTRAT1.), présidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 17 décembre 2019 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 décembre 2019, comparant par Maître

Ainsi que le témoin l'a précisé à l'audience, ce n'est que dans un deuxième temps qu'il a déduit de la tenue vestimentaire ordinaire de la deuxième personne que celle-ci ne pouvait guère faire partie de l'entourage de l'homme d'affaires.Ce dispositif est cependant sans pertinence dans la présente affaire étant donné que suivant la déclaration même du prévenu

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix janvier deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 16 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;droit de la défense de présenter des éléments de preuve

Arrêt N° 130/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, premier conseiller, André WEBER, greffier.Pour statuer ainsi, le magistrat de première instance a notamment estimé que l’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied