Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

créanciers de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, du 12 octobre 2018, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),conseil d’administration de SOCIETE1.) de la

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), ayant élu domicile, pour les besoins des procédures de saisie-arrêt, en l'étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant

L’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,comparaissant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitle tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00193 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, déposée le 11 janvier 2024, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société de droit français CC.), établie et ayant son siège social à (BB.) a encore demandé de voir déclarer commun le jugement à intervenir à CC.) ainsi que dans l’hypothèse où BB.) était condamnée à payer à AA.) lase serait

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) et 2) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.liquidation et le partage de cette communauté

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLe juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’autoriser à voyager avec l’

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), et PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), se sont mariés le 18 août 2001 pardevant l’officier de l’état civil de la Commune de Rixensart (Belgique).De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.).Pendant les années paires, il s’est vu octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

A titre de nourriture, des plats préparés de la station essence sise à (...) lui auraient été ramenés à certaines reprises.De plus ni le gaz ni le mazout n’auraient été payés de sorte que le fournisseur n’acceptait plus de les approvisionner.de cohabitation avec P1), il n’aurait plus entretenu beaucoup de relations avec ses voisins.A partir de septembre 2015

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrepartie défenderesse, comparant partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant

De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus les deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) et ADRESSE3.), née le DATE2.).Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, du 25 mars 2011, A) a régulièrement donné assignation à B) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :voir ordonner la rectification de la

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,