Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux frais d’eau pour l’année 2023, PERSONNE1.) verse les factures de taxes communales pour les périodes de janvier à mars 2023, d’avril à juin 2023 et de juillet à septembre 2023 à raison de (760,19 + 596,90 + 678,54=) 2.035,63 €.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Suivant convention partenariale de groupement de cotraitance du 27 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit français SOCIETE2.) SASU (ci-après, « SOCIETE2.) ») se sont vues attribuer par la société « SOCIETE4.) », maître d’ouvrage, la réalisation des lots Voirie et Réseau Divers et grosœuvre dans le cadre

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique.saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,contenant un liquide transparent Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 20 décembre 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour fixation, en raison du congé de maladie de Madame le juge-président, à l’audience publique du jeudi

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2024 pour plaidoiries.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2016, sous le numéro 3522/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :le 4 juillet 2012, vers 03.00 heures à ADRESSE8.), commis des actes de pénétration vaginale

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.affectée

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.Le 22/09/2023, vers 03:20

Par citation du 10 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 24 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal n° 8163/

Dans le cadre de l’action rédhibitoire pour vice caché, le tribunal s’est basé sur le rapport d’expertise Grommerch du 19 février 2021 pour retenir que le véhicule de marque RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE vendu par PERSONNE2.) présente un défaut tenant à une usure importante d’une ou de plusieurs chaînes de distribution.En vertu d’un contrat

Par citation du 9 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 mai 2024, à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,Le 04/03/2023, à 06 :16 heures, à ADRESSE3.)automatisés conformément à la loi

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (02.02.2024, 29.03.2024).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10060 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.SOCIETE1.) ne disposerait pas non plus d’une autorisation d’établissement pour cette activité,

le 19 avril 2023, vers 12.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,figurent sur les pages 2 à 6 du procèsverbal no 157/2023 du Commissariat Merl/Belair (C2R) du 19 avril 2023 qui sont annexées en copie à la présente pour en faire partie intégrante, partant des objet appartenant à autrui, avec la

contrat n°NUMERO3.) signé en date du 17 juin 2019 ;contrat n°NUMERO5.) signé en date du 19 juin 2019 ;contrat n°NUMERO4.) signé en date du 16 octobre 2019 ;contrat n°84-3846 signé en date du 16 octobre 2019.01/03/2021 au 01/09/2022 01/03/2021 au 01/09/2022 01/03/2021 au 01/10/2022 01/03/2021 au 01/10/2022Date de livraison 17.06.2019 11.06.2019 14.10.2019 11.

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (14.10.2022, 27.01.2023, 17.03.2023, 02.06.2023, 27.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).Par contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de nettoyage pour la période allant du 20 décembre 2019 jusqu’au 5 janvier 2020.Par courrier

Entre le 1er février 2022 et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé quatre factures d’un montant total de 54.413,19 EUR à SOCIETE2.) (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 57.317,03 EUR TTC, « sous toutes réserves expresses et formelles d’augmentation en cours d’instance et

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 19 décembre 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la